Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Le rapporteur a déjà dit l'essentiel sur les travaux de la commission. M. Sommaruga Carlo a retiré sa motion, qui contenait l'aspect de la confiscation. Je vais peut-être me concentrer sur quelques points que vient d'évoquer M. Sommaruga Carlo en vous demandant de rejeter la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.

Tout d'abord, je tiens à contredire avec véhémence les déclarations selon lesquelles aucune obligation d'annonce ou d'autorisation n'est prévue, et selon lesquelles le SECO se baserait uniquement sur la bonne volonté des entreprises. Ces affirmations sont tout simplement fausses. Le système suisse de mise en oeuvre des sanctions est comparable à celui de nombreux autres pays, notamment en ce qui concerne l'obligation d'annonce ou d'autorisation. En ce qui concerne les contrôles, peut-être ne sommes-nous pas parfaits, mais en comparaison internationale, nous n'avons pas non plus à rougir.

A titre d'exemple, le SECO a effectué des contrôles sur place, aussi auprès des banques, en étroite collaboration avec la Finma, et sans nécessairement attendre qu'il y ait différentes dénonciations. Les douanes ont transmis au SECO - et cela montre la coopération entre les différentes structures de l'Etat - plus d'une centaine de communications de soupçons en rapport avec des sanctions concernant les biens. Certaines sont d'ailleurs en cours de traitement. Si nécessaire, elles seront poursuivies, conformément à la loi sur les embargos. Mais, par rapport à ces assertions qui reviennent régulièrement, on en vient finalement à se poser certaines questions quant à la volonté qui se cache derrière.

Concernant les différentes task forces qui sont mises en oeuvre sur le plan international - Monsieur Sommaruga, vous avez relevé les déclarations et la lettre des ambassadeurs -, les signataires de la lettre regrettent que la Suisse n'ait pas encore adhéré à la task force intitulée Repo. Or, il nous a été communiqué à plusieurs reprises par les membres du G7 que l'appartenance à ce groupe n'était pas un prérequis à l'échange d'informations.

Je constate, par ailleurs, qu'aucun Etat, en dehors des membres fondateurs, n'est devenu entre-temps membre de Repo. Et même certains Etats, qui sont aussi des places financières importantes, comme Singapour ou la Corée du Sud, ont décidé, en l'état, de ne pas participer à Repo. Une adhésion officielle, dirai-je, de la Suisse à la task force Repo - il faut relever que la Suisse n'est ni membre du G7 ni membre du G20 - n'est, à ce stade, pas une option prioritaire pour le Conseil fédéral. Il ne faut jamais dire jamais, Mesdames et Messieurs: il se pourrait peut-être qu'un jour cela devienne une nécessité, mais cela devrait se faire de manière globale [PAGE 630] et internationale, en englobant toutes les places financières, et non pas seulement certaines à ce niveau-là.

Concernant la mise en oeuvre des sanctions et l'argent saisi ou bloqué, je noterai en passant par rapport aux sanctions - puisque l'on a régulièrement ce débat - que, oui, nous avons saisi et bloqué 7,5 milliards de francs pour ce qui concerne les personnes, les entités privées, et 7,4 milliards de francs concernant les aspects relatifs à la banque centrale. La Suisse est l'un des pays qui communiquent de manière transparente ce qui est bloqué et ce qui est fait. Nous attendons aussi, et nous constatons que d'autres ne le font pas ou parfois même, quand on leur demande de nous fournir certains éléments pour savoir ce qui est bloqué et ce qui ne l'est pas, refusent tout simplement de nous les donner ou de nous les envoyer.

Donc, la Suisse fait son travail en matière de coopération internationale. Je peux vous donner les éléments suivants: nous avons participé, le 23 février dernier, au Sanctions Coordinators Forum à Bruxelles; nous avons participé à une rencontre bilatérale, les 20 et 21 mars à Berne, entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse; nous avons participé au UK-Switzerland Sanctions Dialog, les 23 et 24 mars 2023 à Londres; le dialogue sur les sanctions entre la Suisse et l'Union européenne a eu lieu les 18 et 19 avril à Bruxelles, et nous y étions présents; il y a eu la rencontre entre la secrétaire d'Etat du SECO, Mme Helene Budliger Artieda, et[NB]M.[NB]Brian Nelson, sous-secrétaire du Département du Trésor aux Etats-Unis et responsable des sanctions, ici à Berne, le 18 avril dernier - M. Nelson a rencontré aussi les responsables des banques; et nous avons encore été invités et avons participé à la séance plénière de la task force "Freeze and Seize" de l'Union européenne, le 28 avril dernier.

Cela montre que nous ne refusons pas la coopération. Au contraire, nous participons - et pas seulement le SECO, mais aussi l'Office fédéral de la justice et d'autres secteurs de l'administration tels que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales -, nous faisons notre travail et essayons de nous améliorer. Le Conseil fédéral a presque triplé l'entité du SECO responsable des sanctions. Nous sommes en train de mettre sur pied un secteur plus forensique sur cet aspect. Ce que nous faisons, nous estimons que nous le faisons bien. Nous pouvons toujours nous améliorer - chacun a un potentiel d'amélioration -, mais je crois qu'il faut aussi relever ce qui est fait correctement par les membres des différentes administrations de ce pays.

Partant de cette constatation, je vous invite à rejeter la motion.