Bauer Philippe · Ständerat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Les 14 février et 22 mai de cette année, votre Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable des deux motions: tout d'abord la motion Sommaruga Carlo 22.3236, "Création d'une task force en charge du blocage des avoirs des oligarques russes et biélorusses", et ensuite la motion 22.3883, déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, "Instauration d'une task force en vue du gel des avoirs des oligarques russes et biélorusses".

La première de ces motions a été transmise le 14 juin 2022 par décision de votre conseil à la Commission des affaires juridiques, et la seconde nous est parvenue après que le Conseil national l'a, le 14 décembre 2022, acceptée par 101 voix contre 84 et 7 abstentions. Vous avez reçu un rapport écrit de nos travaux. Les deux motions invitent le Conseil fédéral à créer une task force suisse dont le but serait de localiser et de bloquer des avoirs détenus par des oligarques russes et biélorusses. En ce qui concerne la motion de[NB]M.[NB]Sommaruga, l'auteur souhaite en plus que le conseil fédéral examine la possibilité de confisquer, le cas échéant, ces avoirs.

Le but des deux motions est de créer une task force dans notre pays, comme d'autres pays ou d'autres groupements de pays l'ont fait, de manière à éviter des sanctions internationales contre notre pays, voire le contournement des obligations internationales de la Suisse, à travers notre pays.

Le Conseil fédéral rejette les deux motions. Dans son avis, il relève que nous sommes aujourd'hui, avec la guerre en Ukraine et les décisions qui ont été prises, confrontés à de nouveaux défis, notamment pour les services de la Confédération, en raison de l'urgence, et des demandes de la population, des entreprises et des médias. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la coordination entre les services publics et les entreprises fonctionne bien. Il est aussi convaincu que la collaboration entre les banques, les prestataires de services financiers et les organes publics est bonne, que ceux-ci jouent le jeu et que, en comparaison internationale, nous n'avons pas à rougir des actifs qui ont été gelés en Suisse et qui sont aujourd'hui en attente.

Le Conseil fédéral relève aussi que les activités de blocage et de gel des avoirs russes et biélorusses concernent énormément de départements. Pour les citer rapidement: le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, par l'intermédiaire du SECO qui coordonne l'exécution des mesures et l'application de la loi sur les embargos. Il a aussi les contacts à l'extérieur, avec tous les partenaires de la Suisse, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis par exemple le Département fédéral des finances, par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Le Département fédéral de justice et police, par l'Office fédéral de la justice, Fedpol et le Secrétariat d'Etat aux migrations. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, par l'intermédiaire du Service de renseignement de la Confédération. Le Département fédéral des affaires étrangères dans le cadre de ses activités habituelles; et bien évidemment la Finma.

Toutes ces instances travaillent, de l'avis du Conseil fédéral, la main dans la main, et leur bon travail permet d'obtenir de bons résultats en ce qui concerne ce blocage en Suisse. Le Conseil fédéral collabore aussi avec ses partenaires, que[NB]ce[NB]soit[NB]en[NB]Europe ou aux Etats-Unis. Il estime dès lors qu'aujourd'hui il n'a pas besoin de moyens supplémentaires ou de l'aide de tierces personnes pour accomplir ses missions.

Votre Commission des affaires juridiques a pris acte de ces explications. Elle a effectivement constaté que la collaboration interdépartementale et internationale fonctionnait à satisfaction et qu'il n'y avait dès lors pas besoin, notamment, de personnel supplémentaire. Elle est donc parvenue à la conclusion que la création d'une task force n'apporterait rien.

C'est par 9 voix contre 3 qu'elle vous propose de rejeter les deux motions. La minorité Sommaruga Carlo vous propose, quant à elle, d'accepter la motion 22.3883.