Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Les locataires, dans notre pays, sont discriminés, et la majorité, avec ce projet, veut encore aggraver la situation. Depuis dix ans, nous avons assisté à une baisse continue du taux d'intérêt hypothécaire qui a profité aux propriétaires, alors que durant la même période les loyers ont augmenté massivement. A cause des loyers abusifs, il est devenu aujourd'hui moins coûteux d'être propriétaire que d'être locataire. C'est un comble, alors que l'accession à la propriété est réservée à une minorité. Il faut en effet beaucoup d'argent pour constituer les fonds propres et donc plus vous êtes riche, moins vous payerez pour vous loger.

L'imposition de la valeur locative corrige un peu cette inégalité. Ce principe est correct, car ne pas avoir de loyer à payer est assimilé à un rendement du patrimoine immobilier. Toutefois, le système actuel est insuffisant parce que la valeur locative est inférieure au niveau actuel des loyers: le plancher est à 60 pour cent du loyer pour un logement similaire.

La majorité de ce Parlement refuse de faire quoi que ce soit pour les 2,4 millions de locataires que compte la Suisse, mais elle veut donner une part "Extrawurst" aux propriétaires avec ce projet. Pour justifier ce cadeau fiscal, M. Feller l'a dit, on invoque l'accession à la propriété. Cela correspond à 1 milliard de francs par année. Evidemment, cet argument ne tient pas. La suppression de la valeur locative ne sert absolument à rien pour celui ou celle qui veut acheter un logement. L'avantage ne bénéficie en effet qu'à celles et ceux qui sont déjà propriétaires.

Nous avons des solutions pour soutenir l'accession à la propriété. Principalement, il faut limiter la spéculation. Quelques solutions ont été éprouvées dans les cantons. C'est le cas du canton de Genève - vous me permettrez de le citer -, dont la solution avait été soutenue par feu le Parti radical-démocratique qui avait mis en place, avec le soutien du Parti socialiste, un contrôle du prix de vente pour les logements neufs. Ce système existe toujours, et il existe un différentiel de 3000 à 4000 francs par mètre carré en moins lorsque le contrôle existe.

Il faut aussi avoir une chance de trouver une occasion d'acheter, parce que l'attribution des logements en propriété par étages (PPE) n'est guère moins arbitraire que ce que l'on connaît pour l'accès à la location. Là encore, des solutions existent. Permettez-moi encore de citer mon canton, où les PPE aux prix contrôlés sont réservées aux primo-accédants. C'est encore une proposition du Parti radical-démocratique qui a été combattue par le Parti libéral, mais soutenue par le Parti socialiste à la suite d'une initiative populaire qui a dû être lancée et qui a amené le Grand Conseil à soutenir cette proposition. Il s'agissait d'une loi portée par M. Longchamp.

J'aimerais relever que, pour le primo-accédant, le système actuel est meilleur que ce qui est proposé ici, parce que les primo-accédants sont généralement les personnes les plus endettées et que les déductions sont plus largement admises aujourd'hui.

Le groupe socialiste donne la priorité à la construction de logements locatifs, qui répondent aux besoins de la majorité de la population, mais il ne souhaite pas pour autant laisser le champ libre à la spéculation dans les secteurs où l'on construit de la PPE.

Evidemment, la meilleure solution, et la plus simple pour faciliter l'accession à la propriété, c'est de ne pas obliger la majorité de la population à payer des loyers abusifs. Les 10 milliards de francs que les locataires paient aujourd'hui en trop chaque année permettraient à beaucoup de constituer des fonds propres pour acheter un logement.

Mesdames et Messieurs, ce projet est évidemment inacceptable. La droite a fait du syndicalisme en supprimant la valeur locative tout en maintenant la déductibilité des intérêts passifs. Si la valeur de l'utilisation du bien immobilier n'est pas prise en compte fiscalement, il n'y a absolument aucune raison de le faire pour les intérêts passifs. On ne peut pas avoir le lard et le cochon.

Quelques mots maintenant sur les minorités. Le groupe socialiste vous invite à refuser toutes les propositions de minorité à l'exception de celle de la minorité Badran Jacqueline.

La première minorité Schneeberger se borne à vouloir maintenir la valeur locative pour les seules résidences secondaires, tandis que la deuxième élargit encore l'ampleur des déductions possibles en incluant les travaux de restauration historique imposés par la loi ainsi que les travaux d'assainissement énergétique et de protection de l'environnement.

Le groupe socialiste préfère les solutions qui sont celles portées notamment par la loi sur le climat et l'innovation, et on espère qu'elle sera acceptée dimanche prochain.

La minorité Badran Jacqueline vise à rétablir un semblant de cohérence au système en supprimant la part supplémentaire de déductions. Il faut rappeler que le système actuel est meilleur pour les primo-accédants que ce qui est proposé.

Quant à la minorité Hess Erich, elle propose de déduire du revenu imposable à l'impôt fédéral direct (IFD) un pourcentage plafonné du loyer. C'est un avantage qui créerait une discrimination entre locataires, soit entre les locataires qui ont des moyens et qui paient des loyers élevés et qui paient aussi l'IFD et les autres locataires, parce que cette proposition, cela a été relevé par Mme Badran, est réservée aux personnes assujetties à l'IFD; cette proposition n'a pas été introduite dans la loi d'harmonisation des impôts pour les cantons. On ne veut pas créer une nouvelle discrimination, qui serait introduite par ce système. [PAGE 1322]