AB 323449

Wortprotokoll

Le thème de la migration a déjà fait l'objet de plusieurs sessions extraordinaires depuis 2010. Toutefois, c'est bien la première fois que ce thème de société est abordé alors qu'une guerre se déroule sur le continent européen. Environ 5 millions d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens ayant fui leur pays résident actuellement dans un pays de l'Union européenne. La Suisse accueille 65[NB]000 personnes au bénéfice d'un statut de protection S. Si les départs compensent désormais les arrivées, depuis quelques mois, les mois d'avril et de mai en particulier, le Secrétariat d'Etat aux migrations s'attend néanmoins à délivrer environ 20[NB]000 à 23[NB]000 statuts de protection S cette année encore.

Permettez que je saisisse l'occasion de cette session extraordinaire pour remercier les collectivités publiques, en premier lieu les cantons, les villes, les communes ainsi que les privés, les associations, la société civile pour leur engagement et leur solidarité. Ce n'est en fait qu'ensemble que nous sommes en mesure de faire face à de tels défis. Il est utile de rappeler qu'au début de la guerre, ce sont près de 50 pour cent des personnes, même un peu plus, qui étaient accueillies dans des familles, dans des structures privées et, aujourd'hui encore, environ 30 pour cent des Ukrainiennes et des Ukrainiens sont accueillis en famille, dans des structures privées.

En parallèle à cette guerre, nous nous préparons à traiter entre 27[NB]000 et 30[NB]000 demandes d'asile sur l'ensemble de l'année, selon le scénario le plus vraisemblable, avec des entrées probablement en augmentation à l'automne, comme cela a été le cas l'année passée.

Les raisons principales des flux migratoires du sud vers le nord restent les conflits et la persécution. La situation en Tunisie est particulièrement préoccupante. Les arrivées de migrants en Italie, en provenance de la Tunisie justement, ont massivement augmenté depuis le début de l'année. En effet, depuis ce début d'année, ce sont plus de 53[NB]500 migrants qui sont arrivés en Italie via la route du sud, si j'ose le dire ainsi. Effectivement, certaines personnes viennent aussi en Europe, viennent aussi en Suisse, pour y chercher un avenir meilleur, pour des raisons économiques.

D'une manière générale, face au phénomène global de la migration, la marge de manoeuvre nationale est limitée. La majeure partie des pays occidentaux avec des frontières terrestres font la même expérience que nous. En Suisse, nous devons et pouvons nous préparer de manière adéquate et ciblée, comme nous l'avons fait avec l'accélération de la procédure, et comme nous le faisons actuellement en cherchant des places d'hébergement additionnelles à des fins d'anticipation.

A ce titre, je tiens à anticiper mes remerciements aux communes et aux cantons, parce que, à la suite de votre décision de ne pas entrer en matière sur les possibilités d'hébergement dans des conteneurs, il est clair que nous devrons et que nous souhaitons poursuivre la discussion avec les cantons et les communes, parce que l'installation de places, dans des abris de protection civile ou non, relève également d'une étroite collaboration pour éviter des situations de crise comme celle qui ont pu être vécues l'année passée, lorsqu'il y avait des réinstallations à anticiper dans les cantons.

Quelle que soit la situation, il s'agit d'une situation difficile pour la Suisse. Nous devons travailler sur le plan international et ne pouvons pas fermer les frontières et ne plus admettre de demandes d'asile.

A ce sujet, le Conseil fédéral a mené, le 9 juin dernier, une discussion de fond sur notre stratégie globale sur le plan migratoire. Notre stratégie repose sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, et également sur notre Constitution et sur la loi sur l'asile.

Dans ce cadre, les personnes qui ont besoin d'être protégées doivent pouvoir bénéficier de la protection de la Suisse et être rapidement intégrées. Notre loi prévoit clairement une protection pour les réfugiés. Pour celles et ceux qui ne sont pas admis en tant que réfugiés selon les Conventions de Genève, mais qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays parce qu'ils viennent, par exemple, d'une zone de conflit ou de guerre, il y a un statut de protection. Cela n'est pas un choix politique, mais une obligation juridique selon le principe du non-refoulement, et un choix[NB]humanitaire.[NB]Je[NB]parle[NB]ici[NB]des[NB]personnes admises à titre provisoire.

Si les personnes qui viennent en Suisse en quête de protection arrivent avec une demande, elles arrivent aussi avec un bagage. Leur intégration représente certes un vaste défi, mais c'est aussi une chance pour notre pays, particulièrement dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre dans de nombreux domaines. En parallèle, et il est important de le mentionner et de le préciser, les demandes d'asile non fondées sont traitées le plus rapidement possible dans le contexte actuel afin de permettre le départ des requérantes et des requérants déboutés.

Je tiens aussi à préciser que, dans le cadre d'une collaboration étroite et intensive avec le DFAE, notre pays mène une politique migratoire extérieure active. Il s'agit d'agir sur les facteurs de migration et de promouvoir des moyens de protection durable sur place. Cette coopération inclut le domaine du retour, qui est un domaine important dans lequel la Suisse a conclu 65 accords. J'aimerais à ce titre citer la coopération avec l'Algérie, dont nous avons eu l'occasion de discuter dans le cadre de l'examen d'une motion que vous avez acceptée, en précisant une fois encore que, contrairement aux années précédentes, à partir de 2022 et cette année également, les retours se déroulent de manière satisfaisante. En 2023, nous avons pu envisager déjà 145 retours volontaires et 165 retours non volontaires. Donc la collaboration est tout à fait satisfaisante.

Il faut peut-être encore brièvement rappeler que le système suisse tel qu'il a été souhaité par le peuple repose donc sur deux piliers qui sont solides. Un premier pilier, soit l'accueil et l'intégration pour les personnes qui ont droit à une protection, et un deuxième, soit un retour rapide pour celles et ceux qui n'y ont pas droit.

Ces piliers, ces principes, ces valeurs sont aussi au coeur de la réforme du système européen d'asile et de migration adoptée tout récemment par le Conseil de l'Union européenne. En effet, je me permets de préciser qu'après sept ans de débat, le Conseil de l'Union européenne est parvenu, jeudi dernier, à un accord significatif. Cet accord proposera des solutions concrètes; il propose de mettre en place des procédures accélérées d'asile et de retour aux frontières extérieures de l'espace Schengen - ce pour certaines catégories de personnes -, et également un mécanisme de solidarité pour[NB]décharger[NB]les[NB]Etats sous pression et une révision des règles de responsabilité du système Dublin.

Cette réforme vise à rendre le système européen d'asile et de migration plus juste, mais, surtout, plus résistant aux crises, car, et le Conseil fédéral partage vos inquiétudes à ce sujet, le système actuel n'est plus en mesure de répondre aux crises de manière adaptée à chaque fois. C'est par ailleurs la première fois que les 27 Etats Schengen ont considéré que le défi de l'asile devait être relevé de manière solidaire. Cela dit, la réforme est encore fragile: elle doit encore être soumise au Parlement européen, et il restera de nombreux points à régler. Je pense en particulier à l'accès effectif à une protection juridique pour toutes les requérantes et tous les requérants. Nous avons insisté au cours des débats pour que la garantie du respect des droits fondamentaux lors des procédures d'asile soit respectée. [PAGE 646]

Si cette réforme continue dans un processus positif en vue d'une acceptation au Parlement européen, elle devrait entrer en vigueur en 2027. La migration irrégulière vers l'Europe, y compris vers notre pays, devrait donc devenir moins attractive pour les personnes qui ne remplissent pas les critères qui donnent droit à une protection internationale.

J'en viens maintenant plus précisément aux différentes motions déposées.

Die Motion Stark 23.3211 beauftragt den Bundesrat, sicherzustellen, dass das Dublin-Abkommen vertragsgemäss durchgesetzt wird. Auf Asylgesuche soll nicht eingetreten werden, wenn die Person über ein angrenzendes Land eingereist ist.

Aujourd'hui déjà, nous n'entrons pas en matière sur les demandes d'asile de personnes pour lesquelles un autre état est compétent, et ce, en vertu de l'accord d'association à Dublin. Dans de tels cas, le Secrétariat d'Etat aux migrations renvoie la personne dans l'Etat Dublin compétent. La Suisse demande systématiquement à un autre Etat Dublin de prendre en charge la personne, non seulement si celle-ci a déjà été enregistrée - c'est ce que l'on vérifie dans le fichier -, mais également s'il existe des indices permettant de déterminer la compétence d'un autre Etat.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le système Dublin actuel présente certaines faiblesses. Nous l'avons vu: la suspension des transferts par l'Italie prouve qu'une réforme du système européen de migration est nécessaire. Comme cela a déjà été mentionné, une avancée majeure a eu lieu, le 8 juin dernier, au Luxembourg.

Concernant les transferts vers l'Italie, je me permets encore d'indiquer qu'actuellement, il y a un refus de l'Italie de jouer cette carte de la reprise, pas uniquement de manière bilatérale avec la Suisse, mais de manière globale, sur le plan européen. Pour notre pays, cela concerne actuellement un peu plus de 80 personnes. Parce que, en fait, chaque fois qu'une personne arrive, on regarde si elle est déjà introduite dans le système. Si elle l'est en Italie, on demande que celle-ci la reprenne. S'il n'y a pas de réponse, on considère tacitement qu'il s'agit d'une acceptation. On compte un peu plus de 680 ou 700 dossiers - il faudrait que je vérifie les chiffres exacts. Ensuite, le pays dispose de six mois pour que le transfert puisse être organisé. Actuellement, nous avons donc un peu plus de 80 dossiers qui sont non pas acceptés, mais qui figurent dans notre système pour ce qui est du traitement de la demande d'asile. Je crois donc que ce n'est pas une question de cohorte trop importante, mais une question de principe et de respect du droit.

C'est dans ce cadre que la réforme qui a été discutée - ce mécanisme de solidarité - est importante, car toutes les discussions ont montré que l'Italie était désormais quand même assez seule à devoir gérer sa frontière par la mer - on se souvient du drame de Crotone, on a entendu tout récemment parler d'un drame plutôt vers la mer Egée. Et si, par rapport à cela, l'Italie veut bénéficier d'un mécanisme de solidarité, elle doit être correcte et reprendre les transferts. Lorsque j'ai rencontré le ministre Piantedosi, il m'a assuré que le gouvernement était en train de travailler sur les possibilités d'hébergement, et allait, dans les meilleurs délais, reprendre les transferts. Je pense, comme il a actuellement eu gain de cause sur le mécanisme de solidarité au niveau européen, qu'il va mettre sa proposition en oeuvre.

J'aimerais peut-être encore dire que, d'une manière générale, la Suisse a avantage à faire partie du système Dublin. Sur ces deux dernières années, notre pays a organisé 3602 transferts vers des pays qui étaient des pays de transit, où la première demande avait été faite, alors que nous avons dû reprendre 1702 personnes. Si l'on prend le système depuis 2009, soit depuis le début du système jusqu'à aujourd'hui, on a un rapport d'environ 3,5 à 1. En étant dans le système, on renvoie systématiquement plus de personnes, les transferts sont plus élevés que le nombre de personnes que nous sommes tenus d'accueillir. C'est aussi lié à une question géographique. Il y a véritablement un intérêt à être dans le système. Etant donné que, aujourd'hui déjà, nous n'entrons pas en matière sur les demandes d'asile pour lesquelles un autre Etat Dublin est compétent, les exigences de la motion sont d'ores et déjà mises en oeuvre, et le Conseil fédéral recommande donc de la rejeter.

Je passe à la motion de votre collègue Chiesa. Le Conseil fédéral devrait donc introduire des contrôles aux frontières intérieures, c'est-à-dire aux frontières terrestres avec nos voisins, afin de stopper la migration intérieure irrégulière au sein de l'espace Schengen. Le Conseil fédéral considère que cela serait une approche infructueuse, je me permets de mentionner quelques raisons.

Tout d'abord, les contrôles aux frontières intérieures ne peuvent être réintroduits qu'en cas de menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ce en référence au code frontières Schengen et, à ce niveau-là, le Conseil fédéral estime que nous ne sommes pas dans des conditions juridiques conformes à la réintroduction des contrôles aux frontières avec nos voisins.

A cela s'ajouterait le fait que les contrôles aux frontières ne pourraient pas être mis en place sans prendre en considération un coût certain. J'entends par là, d'une part, les ressources en personnel qui devraient être engagées et qui ne manqueraient pas de faire défaut ailleurs. D'autre part, les coûts indirects seraient également énormes. On le sait, les régions dans lesquelles ces contrôles devraient avoir lieu sont depuis longtemps devenues des espaces économiques et des espaces de vie transfrontaliers. Dans les[NB]régions[NB]où[NB]les[NB]frontalières et les frontaliers viennent travailler chaque matin, les contrôles ne sont pas si simples à organiser.

De plus, même si les conditions juridiques pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures étaient réunies, les contrôles ne changeraient rien au fait que la Suisse doit traiter les demandes d'asile des personnes contrôlées lorsque ces personnes ne peuvent pas être transférées vers un autre Etat Dublin.

Objectivement, il y a des pays qui, sur le papier, ont mentionné une volonté de durcir les contrôles. Si on regarde ce qu'il se passe dans la réalité, il n'y a pas de possibilité de faire une corrélation entre les contrôles aux frontières et le nombre de demandes d'asile à traiter ou sa diminution. Si on regarde la situation de l'Autriche, qui a tenu un discours assez ferme, on voit que les demandes, aussi bien régulières qu'irrégulières, continuent à augmenter massivement. Il faut donc vraiment distinguer ce qui est l'ordre de la déclaration et ce qui est de l'ordre de l'organisation concrète, sur le terrain.

L'expérience d'autres Etats Schengen concernés par les mouvements secondaires irréguliers le confirment donc: la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne constitue pas un moyen efficace d'endiguer les mouvements secondaires.

Quant à l'article 55 de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral considère, sur ce point également, que les conditions ne sont, actuellement, pas remplies.

Oui, la situation migratoire actuelle pose des défis à la Suisse. C'est exact. Oui, il faut lutter contre la migration irrégulière. Il faut surtout lutter ensemble contre les passeurs et contre les réseaux. C'est ce qui a été fait, notamment, au niveau de la réintroduction de visas. On sait que, quand la Serbie n'avait pas de règles précises sur les visas, nous avions de nombreuses demandes qui venaient du Burundi. Avec une politique concertée au niveau européen et la réintroduction de visas, nous avons vraiment eu une très grande diminution - quasi une disparition - des demandes venant du Burundi.

Oui, la situation pose des problèmes, et non, ces défis ne placent en aucun cas la Suisse dans une situation qui serait menaçante, qui justifierait le recours à des instruments conçus pour des cas exceptionnels, soit les contrôles aux frontières.

Le Conseil fédéral propose donc le rejet de cette motion.

Au sujet de la motion Germann 23.3096, qui concerne la réinstallation, je précise que, comme son auteur l'a mentionné, le Conseil fédéral a décidé, en 2019, de pérenniser la participation de la Suisse aux activités de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette pérennisation a permis de prendre en compte la nécessité d'une planification à long terme. Cela répond également aux [PAGE 647] besoins des cantons, ainsi qu'à ceux d'autres partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du programme.

Les personnes accueillies sont les personnes les plus vulnérables. Il est exact que, pour assurer un accueil de qualité, il faut des disponibilités, que ce soit en personnel, en possibilités d'intégration et d'accueil. Sur la base de ce concept de mise en oeuvre, le Département fédéral de justice et police a été chargé par le Conseil fédéral de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de réinstallation, et ce chaque fois pour les deux années suivantes. Chaque programme doit inclure un contingent d'admissions compris dans une fourchette de 1500 à 2000 réfugiés. Chaque proposition de ce programme fait l'objet d'une consultation avec le groupe de suivi de la réinstallation. Les cantons, les villes et les communes sont représentés dans ce groupe. Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et de votre conseil sont informées et consultées sur chaque nouveau programme de réinstallation, avant que la proposition ne soit soumise au Conseil fédéral.

L'année dernière, le département a déjà décidé à deux reprises de suspendre temporairement les entrées de réfugiés à réinstaller. Une première fois, cela concernait la période d'avril à septembre 2022, puis il y a eu la suspension actuelle qui a été décidée en novembre 2022 et est entrée en vigueur en avril 2023. La situation actuelle difficile dans le domaine de l'asile et de l'accueil en Suisse est toujours et chaque fois prise en considération. Je l'ai déjà dit à de réitérées reprises et je peux le réaffirmer très volontiers: les admissions par réinstallation ne reprendront que lorsque nous aurons décidé, en étroite concertation et en accord avec les cantons et les communes, que ce sera possible. Donc c'est un[NB]point[NB]extrêmement[NB]sensible[NB]sur lequel nous ne tergiverserons pas: l'accord des cantons et des communes sera nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral invite à rejeter la motion. Je précise encore que le Conseil fédéral prendra très prochainement une décision, sur proposition de mon département, au sujet du programme 2024/25, bien sûr sous réserve de votre décision.

J'en viens à la seconde motion Chiesa, si j'ose le dire ainsi, qui a pour objectif de modifier cette fois-ci radicalement la procédure d'asile en Suisse. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse, la procédure à l'aéroport ne peut pas être simplement transposée dans la procédure nationale. Si une personne entre en Suisse après avoir suivi la procédure à l'aéroport, ce n'est pas parce qu'elle a obtenu une décision positive, mais parce que sa procédure d'asile se poursuit sur notre territoire.

Cela dit, il faut rappeler que les personnes qui sont retenues dans un aéroport à la frontière extérieure de l'espace Schengen et qui séjournent dans la zone de transit - dans cette zone non-Schengen - y restent le temps d'une brève procédure, et que la plupart du temps, elles sont attribuées en Suisse pour le traitement de leur dossier. D'après la proposition de l'auteur de la motion, il faudrait donc créer une zone de transit artificielle à l'intérieur de l'espace Schengen, ce qui ne serait pas conforme à cet espace et soulèverait toute une série de questions.

Il faut vous dire, très honnêtement, qu'il n'est pas possible de transposer la réalité des aéroports, qui sont une zone de transit particulière, à un projet pilote, parce qu'en fait, actuellement, on traite très peu de demandes dans les aéroports. J'ai demandé de vérifier les chiffres: cette année, nous avons eu 86 entrées - il n'y a d'ailleurs que Genève et Zurich qui traitent ces procédures -, avec 78 situations à Zurich et 8 à Genève. Donc il est quand même difficile, sur un si petit nombre, d'imaginer comment on pourrait le transposer par rapport aux milliers de dossiers à traiter.

Généraliser le séjour dans les centres de transit situés aux frontières nationales dans des zones de transit créées de toute pièce pendant toute la durée de la procédure et la procédure de renvoi sans motif de détention et sans possibilité de soumettre cette mesure à l'examen d'un tribunal constituerait par ailleurs une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux - une atteinte à la liberté personnelle des intéressés.

Ce serait contraire à la Constitution et cela enfreindrait certaines prescriptions du droit international. Il en irait de même de l'obligation demandée par l'auteur de la motion de n'entrer en matière sur une demande d'asile que si celle-ci a été déposée dans un centre de transit situé à la frontière. Comme les personnes concernées se verraient ainsi refuser l'accès à une procédure d'asile quel que soit leur motif d'asile individuel, il y aurait violation de la Convention relative au statut des réfugiés. Le Conseil fédéral propose donc également de rejeter cette motion.

J'en viens à la motion de votre collègue, le conseiller aux Etats Salzmann. Elle a pour objet de charger le Conseil fédéral de présenter d'ici octobre de cette année une stratégie qui vise à augmenter le nombre d'expulsions et de rapatriements dans les années à venir et de conclure des accords de réadmission supplémentaires.

Ich teile die Auffassung, dass der Bereich der Rückkehr ein Schlüsselelement für eine glaubwürdige Asylpolitik ist. Mit einer Vollzugsquote von 57 Prozent im vergangenen Jahr liegt die Schweiz deutlich über europäischen Vergleichswerten. Somit zählt die Schweiz zu den vollzugsstärksten Staaten Europas.

C'est aussi important de dire que la Suisse se distingue par sa politique migratoire qui est extrêmement active avec l'extérieur. Nous négocions en permanence des partenariats et des accords migratoires et, à ce jour, comme je l'ai relevé tout à l'heure, 65 accords régissent la coopération en matière de retour avec d'autres Etats.

Grâce non seulement à cette étroite collaboration avec les Etats de provenance, mais aussi à la bonne collaboration qui est mise en place avec les cantons, le nombre total de départs volontaires ou sous contrainte a augmenté. Nous pouvons mentionner une augmentation de l'ordre de 30 pour cent l'année dernière: nous sommes passés de 3755 dossiers à 4803, mais il faut relever que l'année 2021 était une situation de COVID-19. Par contre, cette année-ci également, nous avons une augmentation des renvois.

Quant au nombre de cas en suspens en matière d'exécution des renvois, il a diminué de 7 pour cent de 2021 à 2022. C'est important, parce que malgré la forte hausse des demandes d'asile, nous avons pu exécuter les renvois.

Le Conseil fédéral considère que les mesures liées au visa pourraient constituer, dans certains cas, un instrument efficace en matière de retour. Pour cette raison, il soutient les dispositions de l'article 25a du code des visas de l'Union européenne. Par contre, il ne considère pas que des coupes dans le domaine de l'aide au développement soient propices au renforcement de l'efficacité dans le domaine de l'exécution des renvois. Le Conseil fédéral plaide plutôt pour une approche partenariale dans le cadre de la coopération avec les pays de provenance.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les stratégies et les programmes existants qui sont mis en place par la Suisse dans le cadre de sa politique en matière de retour atteignent les objectifs visés. Par conséquent, il n'estime pour l'heure pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral vous invite donc à rejeter cette motion.