Bauer Philippe · Ständerat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Je vais aussi vous demander de ne pas entrer en matière sur ce projet. Non pas que le problème de la transmission d'une entreprise après un décès n'existe pas. Il y a effectivement un certain nombre d'entreprises et d'entrepreneurs ou d'héritiers d'entrepreneurs qui peuvent être concernés par un problème de reprise ou de transmission de l'entreprise. Mais la solution proposée qui se veut uniquement administrative dans l'attribution et l'évaluation de l'entreprise ne règle pas véritablement la question. A mon sens, les problèmes qui se posent sont en effet de trois ordres.

Le premier, c'est de savoir si l'entreprise fait partie de la masse successorale, si elle fait partie des éléments à liquider dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Oui, c'est le cas. Peut-être que là, il y aurait une piste de réflexion. Mais en l'état, il semble compliqué de modifier le code civil pour exclure les entreprises de ces questions.

La deuxième question qui peut se poser est celle des réserves dans le droit successoral. Nous avons déjà modifié ce droit en réduisant les réserves d'un certain nombre d'héritiers, ce qui permet éventuellement d'en favoriser un dans le cadre, notamment, du transfert d'entreprises.

La troisième option que nous pourrions avoir, sur laquelle nous n'avons guère de prise, c'est que les banques jouent le jeu et qu'elles acceptent de permettre la transmission d'entreprises sans demander, à chaque fois, des garanties et des garanties sur les garanties ou, comme on le dit parfois en français, une ceinture et des bretelles, pour pouvoir prêter de l'argent à l'entreprise qui repart.

Dans la mesure où il paraît très difficile de toucher à ces éléments-là, le projet, qui reste très technocratique, ne mérite à mon avis pas que nous entrions en matière.