Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Je reprends, dans ce bloc 1, la proposition de minorité de mon collègue Mike Egger, devenu rapporteur de la commission.

L'article 5 alinéa 1ter concerne le produit de la taxe. Vous avez pu en prendre connaissance dans le dépliant. Cet article règle l'attribution des indemnisations. Le résultat issu des discussions de la commission prévoit que cette taxe soit attribuée aux mesures prévues à l'alinéa 2. La proposition de minorité III (Egger Mike) vise tout simplement qu'elle soit également attribuée à l'alinéa 2bis, qui inclut les propriétaires de constructions et d'installations implantées hors de la zone à bâtir.

Concernant la suite de la phrase, cette même minorité demande également que soit supprimé le terme "en particulier". Cela signifie que l'on doit, à l'article 3 alinéa 2 lettre a, réserver les bonnes terres cultivables et les terres d'assolement, ce qui provoque de facto une obligation, et, à l'article 3 alinéa 3 lettre abis, prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation des zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat. L'acceptation de cette proposition de minorité clarifierait l'attribution des produits de la taxe et éviterait un arrosage imprécis, qui ne serait apprécié par personne.

Je vous remercie de soutenir cette proposition de minorité.