Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Tout d'abord, je suis désolé du fait que M. Bauer soit mécontent de l'avis du Conseil fédéral. Je vais tenter de développer le cadre de cet avis et vous démontrer pourquoi nous avons raison. Je pense que nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, Monsieur Bauer.

Le projet prévoit la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et du règlement cantonal, qui sont quasiment identiques. Ces deux textes législatifs datent de 1995 et ils doivent donc être adaptés aux exigences de la société actuelle. Les décisions politiques relatives aux textes révisés de la part de la Confédération et des cantons devraient être prises avant l'été 2023. L'entrée en vigueur des deux textes est prévue au 1er août 2024. Avant cette date, le plan d'études cadre doit également être révisé par les cantons.

Pour revenir au contenu de l'interpellation, le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une adaptation de la durée de la formation gymnasiale aura des conséquences tant financières qu'organisationnelles pour les cantons concernés, à savoir Berne, Vaud, Jura et Neuchâtel. Cependant, il faut souligner que l'introduction d'une durée minimale de quatre ans de formation gymnasiale dans tous les cantons était prévue dès le début du projet. Le projet commun a notamment pour but de renforcer la comparabilité à l'échelle nationale des certificats de maturité gymnasiale reconnus. Evidemment, une telle décision ne peut pas être prise unilatéralement par le Conseil fédéral. Cette décision doit être, au contraire, assumée conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) dans le respect des compétences cantonales. La Confédération règle l'admission aux formations et aux examens qui relèvent de sa compétence réglementaire en vertu de la Constitution. Dans ce cas spécifique, il s'agit des dispositions relatives au domaine des EPF, ainsi qu'au domaine des professions des soins médicaux de base. En vertu de l'article 39 de la loi sur les EPF et de l'article 60 de la loi sur les professions médicales, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d'exécution.

Pour l'admission aux études et aux examens dans ces deux domaines, il pose les exigences à la formation conduisant à la maturité gymnasiale. Ces exigences sont régies par l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturités gymnasiales.

Ce n'est donc pas, pour ce qui concerne l'aspect fédéral, la base légale de l'article 62 alinéa 4 de la Constitution fédérale qui est en question. En 1995 déjà, l'ordonnance et le règlement ont été édictés en parallèle, par le Conseil fédéral et par la CDIP. Cela permet d'assurer que les certificats de maturité gymnasiale obtenus dans les cantons garantissent l'accès aux EPF ainsi qu'aux hautes écoles universitaires et pédagogiques, cela dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral et la CDIP s'assurent ainsi que la Confédération et les cantons reconnaissent tous les certificats de maturité comme étant équivalents. Cette procédure est explicitement prévue dans la convention administrative de 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité, ce qui permet d'adopter - je le répète - une solution cohérente pour la reconnaissance des certificats de maturité en Suisse. Il va de soi que chacune des deux parties ne peut s'engager que dans son propre domaine de compétences. C'est également [PAGE 658] cette solution, éprouvée, qui est adoptée dans le cadre de la révision totale, qui est en cours, des bases légales relatives à la maturité gymnasiale. Les décisions de la Confédération sont toujours postérieures à celles des cantons, ce qui permet aux cantons de prendre des décisions selon leurs propres compétences.

Voilà ce que je souhaitais dire, tout en étant conscient que cela ne va certainement pas satisfaire M. Bauer.