Christen Yves · Nationalrat · 2003-03-21

Wortprotokoll

Dans la loi suivante, une erreur s'est glissée dans le titre. Il s'agit de la loi fédérale concernant la modification du Code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications.

[VS]

1. Bundesgesetz über die Änderung des Strafgesetzbuches sowie die Anpassung weiterer Bundesgesetze (Terrorismus und Finanzierung des Terrorismus)

1. Loi fédérale concernant la modification du Code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois fédérales (Terrorisme et financement du terrorisme)