Paupe Pierre · Ständerat · 2003-03-03

Wortprotokoll

Les projets de loi et d'arrêté qui nous sont soumis ont pour objectif de mettre en oeuvre une motion (00.3519), transmise sans opposition par notre Conseil, soit à l'unanimité des membres présents, le 12 décembre 2000. Il s'agit en fait de [PAGE 2] concrétiser une participation de la Suisse à la destruction d'armes chimiques, notamment en Russie.

Durant les années de guerre froide, plusieurs pays ont accumulé des masses d'armes chimiques qui, aujourd'hui, reposent dans des entrepôts qui constituent un danger permanent pour les populations locales, sans minimiser les risques de vol et d'utilisation de ces armes pour commettre des actes de terrorisme. Le problème n'est pas nouveau, mais les risques se sont aggravés depuis quelques années.

Après des dizaines d'années de négociation, la Convention sur les armes chimiques est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Elle régit la destruction des armes chimiques et vise à empêcher, par des contrôles internationaux, la fabrication d'armes chimiques en quantité pouvant servir à des fins militaires. Cette convention constitue le seul traité qui règle l'élimination contrôlée de toute une série d'armes de destruction massive, et cela dans un délai fixé initialement à 2007, puis reporté à 2012.

La Suisse est partie à ce traité. Elle s'est fortement engagée pour obtenir son adoption par plus de 140 pays. Par conséquent, elle a un intérêt primordial à ce que les objectifs de cette convention internationale puissent être réalisés. Si la plupart des pays concernés, notamment l'Inde, la Corée du Sud et les Etats-Unis, admettent être en mesure de détruire leurs stocks d'armes chimiques, il n'en va pas de même pour la Fédération de Russie qui possède le plus grand arsenal d'armes chimiques: 40 000 tonnes de substances de combat sur 70 000 tonnes dans l'ensemble du monde, donc plus de la moitié.

L'importance des coûts d'élimination, estimés à 5 milliards de dollars environ, dépasse les capacités financières du pays qui, d'ailleurs, n'a pas toujours accordé un intérêt prioritaire au problème. Fort heureusement depuis quelques années, notamment depuis l'arrivée du président Poutine, la Russie a déployé des efforts salués par la communauté internationale. Parallèlement, les bailleurs de fonds internationaux intensifient actuellement leurs activités de soutien au désarmement chimique de la Fédération de Russie.

Il est donc temps pour la Suisse d'apporter sa contribution, tout en maintenant le principe selon lequel la responsabilité première appartient au pays qui a fabriqué ces armes chimiques, pays qui doit évidemment payer l'essentiel des frais de destruction. Mais il faut aussi mesurer l'intérêt de la communauté internationale, donc de notre pays également, à ce que ces armes soient détruites dans les meilleurs délais. D'ailleurs, un incident impliquant des armes chimiques en Russie pourrait avoir des incidences indirectes sur notre pays, alors qu'une catastrophe écologique sur sol russe exigerait une intervention internationale, donc de la Suisse également. Il s'agit véritablement d'un problème qui nous concerne.

En 2001, suite à la transmission de ma motion, la Confédération a chargé un conseiller externe d'identifier les options envisageables pour un soutien de la Suisse au désarmement chimique de la Russie. Vu la difficulté d'apprécier la suite du déroulement de la destruction, il est proposé de ne pas se fixer sur un projet en particulier, mais d'envisager plusieurs options, notamment une coordination avec les autres pays donateurs.

Pour soutenir le désarmement chimique universel, le projet d'arrêté fédéral prévoit un crédit-cadre de 17 millions de francs pour une durée minimum de cinq ans. C'est évidemment moins que ce qui était demandé dans la motion qui souhaitait 50 millions de francs en dix ans.

Mais trois éléments justifient cette réduction, à savoir la prolongation du délai de 2007 à 2012, une nouvelle estimation des coûts et la dégradation de nos finances fédérales.

Avec 17 millions de francs, il est prévu de dépenser 1 million de francs en 2003 et en moyenne 4 millions de francs les quatre années suivantes. En cas de besoin, un nouveau crédit-cadre pourrait être décidé en 2007 pour la fin de la période jusqu'en 2012.

Il est également prévu d'engager deux experts, en principe externes à l'administration fédérale, dont les coûts sont compris dans le crédit-cadre et dont la mission consisterait à contrôler les versements et la mise en oeuvre du soutien et à garantir ainsi que les fonds octroyés soient engagés de manière efficace et conforme aux buts fixés.

En cas de désaccord de la Suisse avec les pays concernés, les versements pourront être bloqués. Il est d'ailleurs prévu qu'après cinq ans le Conseil fédéral présente au Parlement un bilan du soutien qui aura été apporté.

Relevons encore que les efforts internationaux en vue d'éliminer les armes chimiques russes ont gagné un nouvel élan lors du Sommet du G8, les 26 et 27 juin 2002, au Canada. Les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie ont annoncé qu'ils mettraient à disposition, à titre de soutien au désarmement mondial et à la non-prolifération des armes de destruction massive, la somme de 20 milliards de dollars sur une période de dix ans.

Il y a quelques années, les Etats-Unis avaient fortement réduit leurs contributions, notamment en raison de la passivité de la Russie, mais également en raison de la non-participation des autres pays de la communauté internationale.

Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une excellente opportunité pour notre pays de se profiler au plan international, notamment suite à notre entrée à l'ONU, mais aussi de renforcer sa position dans le concert international en offrant ses bons offices qui malheureusement sont moins utilisés depuis quelques années.

Lors d'un entretien avec un sénateur américain, spécialement dépêché en Suisse pour examiner ce problème, il précisait que notre pays avait ainsi l'occasion de donner une impulsion à cette action d'une extrême importance que constitue la destruction des armes chimiques en Russie. L'importance du signe donné par la Suisse ne tenait pas avant tout au montant accordé, mais à l'exemple donné par un pays neutre.

Lors de l'examen de la loi au Conseil national, certains se sont opposés, tant dans la loi que dans l'arrêté, à l'envoi d'experts, notamment de deux experts externes pour contrôler l'affectation et la coordination des moyens engagés. La motivation était basée sur le fait que notre pays dispose d'experts en suffisance, notamment au laboratoire de Spiez, spécialisé dans le domaine de la protection atomique/chimique.

Finalement, cette proposition a été rejetée par 122 voix contre 34, et le crédit-cadre a été adopté par le Conseil national par 144 voix contre 3 au vote sur l'ensemble.

La commission a examiné ce projet lors de sa séance du 9 janvier 2003. La commission propose, à l'unanimité, soit par 8 voix sans opposition, d'approuver à la fois le projet de loi et le projet d'arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel, tant il est vrai que la Suisse a intérêt à participer à la destruction de ces armes pour deux raisons au moins: éviter tout accident, mais aussi et surtout empêcher que ces armes ne tombent entre les mains de groupes terroristes.