Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Sans revenir sur le fond du problème que M. Bieri a très bien exposé, j'aimerais vous indiquer les raisons pour lesquelles une minorité de la commission propose, comme l'a fait le Conseil national, de transmettre la motion en tant que telle.

La question du financement de la formation illustre une des limites du système fédéraliste. Chacun peut constater, en effet, que la formation devient une préoccupation d'ampleur nationale, nous en avons abondamment délibéré ici même, mais les systèmes de financement demeurent cantonaux. Cela revient à dire que nous avons en Suisse vingt-six manières de financer la formation, ce qui ne va pas sans poser de sérieux problèmes. D'une part, sous l'angle du droit à la formation, parce qu'on peut se demander si partout ce droit est effectif et, d'autre part, sous l'angle de l'égalité des chances, car, selon le canton dans lequel vous demeurez, vous bénéficiez de prestations différentes.

Il ne fait pas de doute pour les représentants de la minorité de la commission que la Confédération doit favoriser une unité de doctrine en ce domaine, de manière progressive naturellement. La mise au point d'une disposition [PAGE 25] constitutionnelle répond, de notre point de vue, à cette exigence. Elle est conforme aux décisions que nous avons prises dans le domaine universitaire, qui vont dans le sens d'une meilleure coordination des politiques de formation.

J'attire votre attention sur le fait que le Conseil national a admis ce raisonnement de manière très nette, puisque la motion a été transmise par 102 voix contre 10. La commission du Conseil national proposait, à l'unanimité, de faire ainsi. Le Conseil national a donc rejeté la proposition du Conseil fédéral qui visait à la transformer en postulat.

Il nous paraît que, dans cette matière, les Chambres fédérales doivent donner un signe clair et placer le financement de la formation sous l'angle d'une politique fédérale. Au demeurant et quand on examine le texte même de la motion, il nous paraît qu'elle est formulée de manière suffisamment souple pour offrir au Conseil fédéral un cadre qui lui permettra de discuter avec les cantons, qui disposent aujourd'hui de la compétence en ce domaine. Le respect du fédéralisme, qui est invoqué par la majorité de la commission, ne doit pas nous conduire à l'immobilisme. Le financement de la formation constitue clairement un domaine dans lequel la Confédération doit supprimer des inégalités ou remédier à des essoufflements.

En transmettant la motion, vous permettrez au Conseil fédéral de préparer un financement efficace et moderne de la formation, sans naturellement passer par-dessus la tête des cantons, mais avec la volonté de contribuer à une harmonisation.

C'est dans ce sens que je vous prie de soutenir la proposition de minorité et de transmettre la motion en tant que telle.