preparatory:AB 324692

Wortprotokoll

Je vous rappelle la proposition de rejet du Conseil fédéral. J'aimerais encore ajouter un ou deux éléments.

D'abord, la question de la prise en charge des prestations fournies par des personnes qui suivent une formation postgrade ou qui exercent une activité pratique ou clinique n'est pas nouvelle. J'aimerais rappeler qu'il est déjà possible de facturer ces prestations en les attribuant à la personne chargée de surveiller qui, elle, remplit les conditions d'admission. Cela nous paraît judicieux de continuer ainsi, parce que, sinon, on introduirait de facto une possibilité pour les personnes en formation de facturer directement, ce qui ne paraît pas être un développement tellement adéquat dans l'état actuel des choses.

L'autre élément, c'est qu'il existe des discussions entre les partenaires tarifaires, et également des recours concernant les tarifs cantonaux. Nous ne souhaitons pas nous immiscer dans ces discussions alors que les procédures sont en cours, c'est la première chose. La seconde chose, c'est qu'une modification des bases légales ne réglerait pas forcément la question et cela prendrait pas mal de temps - on peut difficilement envisager une entrée en vigueur avant 2025, et nous sommes déjà à la fin 2023. Il y a également le risque de freiner les discussions actuelles des partenaires tarifaires.

Je voulais encore ajouter ces éléments en vous invitant à rejeter la motion.