Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Afin de réduire la complexité des contrôles sur les vins et d'augmenter leur efficacité, le Conseil fédéral a notamment décidé, en octobre 2017, de confier l'exécution du contrôle du commerce des vins à un seul organe, le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV). Il a abrogé à la même date les dispositions rendant possible un contrôle cantonal.

Les exigences et les obligations qui ont fait leurs preuves auprès des entreprises ont été en règle générale maintenues avec la modification de l'ordonnance sur le vin. Des allègements réglementaires ont cependant été introduits pour les producteurs de raisins qui concluent avec des entreprises d'encavage une vinification à façon. Les petites entreprises, souvent des vignerons-encaveurs, qui sont en règle générale classées dans une catégorie de risques faibles, sont désormais l'objet de contrôles moins fréquents, jusqu'à une fois tous les six ans.

Dans son rapport annuel 2022, le CSCV mentionne un temps de contrôle d'un peu plus de trois heures en moyenne, durée proportionnée pour les petites caves. Indépendamment de la taille de l'entreprise, quiconque met sur le marché des denrées alimentaires, dont les vins, doit satisfaire aux exigences des législations alimentaire et agricole en matière de traçabilité, de production et de commercialisation. Les contrôles permettent de lutter contre les fraudes préjudiciables aux autres producteurs et contre la tromperie des consommateurs. Concrètement, pour un encaveur, toutes les opérations qui modifient le volume encavé doivent être enregistrées dans la comptabilité de cave.

Renoncer aux contrôles du CSCV pour les petites entreprises d'encavage entraînerait un traitement inéquitable des commerces de vins et l'augmentation de l'irrespect des exigences légales. Cette évolution serait notamment de nature à réduire la confiance des consommateurs et des consommatrices dans les vins suisses. Si l'on revenait à une délégation partielle de ce contrôle aux cantons, on risquerait d'être confronté aux mêmes déficits constatés avant la modification de l'ordonnance sur le vin du mois d'octobre 2017.

Pour ces raisons, nous vous recommandons de ne pas adopter ce postulat.