Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Cette motion demande au Conseil fédéral de lancer des discussions exploratoires concernant d'éventuelles ouvertures de négociations en vue d'une éventuelle adhésion à l'Espace économique européen (EEE). Il s'agirait donc de consulter la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, ainsi que l'UE 27, sur les termes qui pourraient être fixés pour une participation suisse à l'EEE.

Entre-temps, le Conseil fédéral a rendu public un rapport intitulé "Etat actuel des relations Suisse-UE". Vous avez eu l'occasion de prendre position sur ce rapport. Il a été adapté à la suite de la consultation des Commissions de politique extérieure. Le rapport dresse un bilan intermédiaire de la voie bilatérale, évalue les options actuelles de la Suisse en matière de politique européenne. Il traite de façon détaillée la question d'une adhésion à l'EEE et répond à des objets similaires, notamment le postulat Fischer Roland 21.3678.

Nous évaluons périodiquement et sérieusement les avantages et inconvénients de l'EEE. Les paramètres de l'EEE sont connus: il s'agit d'une participation intégrale au marché intérieur et d'un droit de participation aux programmes de l'Union européenne. La contrepartie est une reprise complète du droit du marché intérieur de l'Union européenne, sauf ce qui concerne l'agriculture, la politique commerciale et la politique monétaire. Adhérer à l'EEE permettrait peu, voire pas, de solutions spécifiques et d'exceptions taillées sur mesure pour la Suisse - on peut penser aux aides d'Etat. La marge de manoeuvre politique de la Suisse serait donc plus fortement restreinte.

Le Conseil fédéral est d'avis que la voie bilatérale reste l'instrument le plus adéquat pour assurer les relations avec l'Union européenne, avec un équilibre global des intérêts. Les discussions exploratoires menées avec l'Union européenne ont bien progressé. Elles ont permis de procéder à plusieurs clarifications importantes et d'esquisser une approche dite "par paquets". Le 21 juin dernier, le Conseil fédéral a approuvé les paramètres d'un mandat de négociation avec l'Union européenne. Des travaux de clarification sont en cours, notamment avec les parties prenantes à l'intérieur du pays.

Le Conseil fédéral effectuera un état de la situation fin octobre. Une certaine dynamique positive existe avec l'Union européenne pour maintenir une participation sectorielle au marché intérieur et développer la voie bilatérale. Entamer des discussions exploratoires sur l'EEE, alors que les bases d'une négociation avec l'Union européenne ont été posées, ne ferait, du point de vue du Conseil fédéral, que brouiller le message vis-à-vis de tous nos partenaires.

Nous vous proposons donc de rejeter cette motion.