Rösti Albert · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est compétent pour définir l'armement des organes de sécurité selon l'article 2 alinéa 7 de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics. Il est disposé à réévaluer la mise à disposition de ce moyen auxiliaire à tout ou partie du personnel de la police des transports pour l'ensemble ou une partie de ses missions.

Il déterminera sa position sur la base d'une demande concrète et à l'issue d'un examen détaillé des questions que soulève l'utilisation d'un dispositif incapacitant dans le domaine des transports publics.