Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-06

Wortprotokoll

La Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est un des instruments les plus largement acceptés dans le domaine, puisqu'elle a été ratifiée par 165 Etats parties. Pour l'heure, 41 d'entre eux ont reconnu la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14. Tous les pays voisins de la Suisse ont reconnu la procédure, à l'exception du Liechtenstein, qui suivra attentivement la position suisse en la matière. La Suisse bénéficie d'un crédit considérable dans ce contexte et ses partenaires auraient donc beaucoup de mal à comprendre qu'elle renonce à faire ce dernier pas vers une mise en oeuvre rigoureuse de la convention. Compte tenu de l'importance qu'elle accorde à sa politique des droits de l'homme et de l'énergie qu'elle y consacre, la Suisse ne peut plus rester à l'écart.

Même si la possibilité de communication individuelle n'est que de nature subsidiaire, dans la mesure où elle ne peut être entamée qu'après avoir épuisé tous les recours juridiques au niveau national, il importe de ne pas priver de cette opportunité les victimes du racisme, de l'intolérance et de la xénophobie, ne serait-ce que dans l'intérêt de la politique suisse des droits de l'homme et de sa crédibilité. J'ajoute que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale se limite à formuler des suggestions et des recommandations. Il dialogue avec l'Etat intéressé en se fondant sur les rapports périodiques que nous présentons et dans lesquels [PAGE 100] nous sommes censés faire état des mesures prises en réaction aux recommandations du comité. Comme les expériences faites avec les rapports périodiques présentés jusqu'ici ont été bonnes, notre pays n'a aucune raison de refuser ce genre de dialogue.

Encore un mot pour répondre à M. Reimann sur la question de la concurrence avec d'autres instruments de contrôle internationaux: la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la Suisse, qui affirment être victimes d'une violation par la Suisse de l'un quelconque des droits énoncés dans ladite convention, sous réserve que le comité n'examine les communications émanant d'une personne ou d'un groupe de personnes qu'à la condition que le comité se soit assuré que la même affaire n'est pas examinée ou n'a pas été examinée dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international.

Enfin, pour ce qui concerne le deuxième objet, en réponse au postulat 03.3001 de la Commission de politique extérieure, je puis vous affirmer à ce propos que le Conseil fédéral s'engage à soumettre les futurs rapports périodiques du comité aux Commissions de politique extérieure, qui auront ainsi l'occasion de donner leur avis.