Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

C'est un nouveau motif de résiliation extraordinaire, spécialement adapté à la sous-location, qui est introduit ici. Les faits pouvant entraîner une résiliation extraordinaire sont expressément mentionnés. Encore une fois, le bailleur peut d'ores et déjà notifier une résiliation si son locataire viole le contrat dans le cadre d'une sous-location.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire un motif de résiliation spécifique à la sous-location.