Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Je crois que le débat a clairement montré que le traitement avec prescription d'héroïne fait partie du domaine de la santé publique. L'héroïnomanie est une maladie. Elle correspond à la classification de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le traitement avec prescription d'héroïne est efficace, Monsieur Brändli, pour améliorer l'état physique et psychique des patients. Il répond ainsi au premier critère qui permet le remboursement par les caisses-maladie. Les autres traitements, on en a parlé tout à l'heure, sont remboursés, notamment les traitements à la méthadone. Cette thérapie produit aussi, comme d'autres, des effets bénéfiques dans la vie sociale des patients. Cela ne peut pas constituer une raison pour renoncer à son remboursement.

La notion de faute, qu'on n'a pas évoquée mais qui était sous-jacente dans certaines interventions, n'est pas admissible. Les causes de la toxicomanie sont complexes. La généralisation de la prise en compte de la faute aurait comme conséquence le refus du remboursement de nombreuses autres prestations médicales et ne serait certainement ni admise, ni comprise. Les personnes alcooliques, comme celles qui présentent une dépendance à d'autres substances, reçoivent également des soins et des médicaments qui sont remboursés.

Il faut aussi voir que la prise en charge par l'assurance-maladie n'est qu'une partie de la prise en charge des coûts des traitements. Selon les dernières données qui sont en main de l'Office fédéral de la santé publique, le coût par patient des traitements à l'héroïne est de 61 francs par jour, avec des variations suivant les régions. Le montant annuel, c'est-à-dire 61 francs fois 365 jours, fait au total 22 265 francs.

De nouveaux contrats ont été conclus pour 2003 entre les centres de traitement et les assureurs. Ils prévoient la prise en charge des traitements depuis juillet 2002. Lorsqu'on parle de traitements, il s'agit des mesures médicales et des médicaments. Les assureurs ne paient pas la totalité des 61 francs. Ils paient un forfait moyen de 45 francs, et cela pour le traitement de substitution, y compris pour la substance, la diaphine. Près de la moitié des centres incluent dans ce forfait le traitement des autres affections dont souffre le patient. Ce forfait ne comprend donc pas seulement le traitement de substitution, mais aussi la prise en charge d'autres traitements. En prenant une moyenne de 1250 patients en 2003, cela équivaut à un montant de 20,5 millions de francs.

Il faut rappeler que les assureurs payaient déjà par des forfaits un certain nombre de prestations incluses. Ces forfaits étaient établis à 17 francs. Avec le même nombre de patients, on arrive à une somme annuelle de 8 millions de francs. Ceci permet de dire que la charge supplémentaire pour les assureurs se monte à 12,5 millions de francs, dont 3 millions de francs pour la diaphine, et la chose n'est pas [PAGE 116] contestée. Le reste des coûts entre ce que les assureurs paient et le coût de 61 francs - cela fait 16 francs - est pris en charge par les cantons et les communes. Dans certains cantons - le canton vertueux de Saint-Gall et les cantons de Lucerne, de Bâle et des Grisons -, et ce n'est pas impossible de le faire, le patient continue à participer aux coûts. On peut demander aux patients de participer aux coûts.

Je relève un aspect formel qui, politiquement, n'est pas essentiel, mais qui a quand même une certaine importance. Il s'agit ici d'une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'annexe I de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie pour supprimer le traitement de substitution à l'héroïne. Elle toucherait ainsi un domaine de compétence du DFI. Si l'on veut mettre de l'ordre dans une activité, il faut tâcher de respecter aussi les règles du jeu et, si cette motion était transmise, elle toucherait un domaine de compétence du DFI, ce qui est en contradiction avec l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils. Mais ce n'est pas l'argument essentiel; l'argument essentiel est un argument de santé publique et politique.