Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Aujourd'hui, notre conseil se prononce sur l'objet 22.053 dont le principe est assez simple: il s'agit d'augmenter les déductions en vigueur dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes d'assurance-maladie payées par les personnes seules, les couples et les enfants.

Il s'agit d'un projet issu d'une motion du conseiller national Jean-Pierre Grin (17.3171) qui a été acceptée par les deux conseils et qui doit être mise en oeuvre selon le projet du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats s'est déjà prononcé sur le projet dont nous discutons aujourd'hui. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 5, de ne pas entrer en matière; puis le Conseil des Etats s'est lui aussi prononcé contre l'entrée en matière, par 32 voix contre 11. L'objet revient dans notre conseil pour que nous puissions également nous prononcer sur ce sujet.

Le projet a pour objectif une augmentation des déductions que l'on peut faire valoir dans le cadre de l'impôt fédéral direct de la façon suivante: pour les personnes seules de 1700 à 3000 francs, pour les couples de 3500 à 6000 francs et, enfin, pour les enfants de 700 à 1200 francs.

Cette possibilité de déduction amènera, à terme, à une baisse de l'impôt fédéral direct payé par les ménages, si tant est que ces ménages paient cet impôt fédéral direct et dans la mesure de leur taux d'imposition marginal. Là se situe la question qui a été abordée en commission.

Votre commission s'est penchée en particulier sur deux aspects, deux effets de cette proposition venant du Conseil fédéral. Le premier tient aux pertes fiscales de l'ordre de 400 millions de francs annuelles. Ces dernières se répartissent aussi en partie entre les cantons, puisque seuls 315 millions resteront à la charge de la Confédération, parce que les cantons touchent aussi une part de l'impôt fédéral direct. Ces pertes fiscales sont mises en regard du gain pour les différents ménages. La discussion a porté sur la manière dont les gains d'une baisse ou d'une déduction supplémentaire pour l'impôt fédéral direct se répartiraient. La réalité est que l'impôt fédéral direct est un impôt particulièrement progressif; plus de 40 pour cent des ménages n'en paient pas un franc et beaucoup de ménages de la classe moyenne en paient assez peu. La conséquence est donc, logiquement, que cette baisse de l'impôt fédéral direct profiterait largement à des ménages plus aisés et moins à d'autres.

En raison de ces arguments, votre commission et celle du Conseil des Etats ont décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet.

La minorité estime qu'il faut adopter ce projet. Tout d'abord, elle estime qu'il faut poursuivre dans la direction des décisions prises par le passé, de principe, par nos deux conseils. Ensuite, elle estime qu'il faut alléger le fardeau qui pèse sur les ménages qui paient l'impôt fédéral direct.

La majorité de la commission estime que ce problème est réel. Evidemment, personne ne conteste le fait qu'il faut faire quelque chose par rapport à la hausse des primes maladie. Toutefois, la méthode semble peu appropriée vu son coût et l'apport que cela apporterait.

Par conséquent, votre commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet. La minorité défendra sa position, à savoir entrer en matière et donc suivre les recommandations précédentes de la personne qui avait proposé cela, initialement dans les deux conseils.

Je vous invite donc volontiers à suivre la majorité de la commission et à ne pas entrer en matière sur ce projet, ce qui n'empêche pas, évidemment, que ces conseils réfléchissent à d'autres moyens de réduire le fardeau des primes sur les ménages.