Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Nous sommes plusieurs à soutenir les entreprises et les PME dans notre Parlement. Mais dans ce dossier qui mélange bureaucratie et régulation, nous serions bien avisés d'aller au-delà du symbole joli dans le paysage de rapporter sur un objet qui a l'air au premier abord d'être bénéfique aux PME.

La semaine passée, notre conseil a rejeté le projet de frein à la réglementation proposé à contrecoeur par le Conseil fédéral. Heureusement: ce projet était une violation de nos institutions, des autres acteurs de l'économie, tout en manquant sa cible qui était de soulager les PME de la bureaucratie. Nous en sommes débarrassés et c'est une bonne chose.

Aujourd'hui, nous nous penchons sur les lois passées et à venir avec un objectif louable: diminuer la charge administrative pour les entreprises. Qu'entend-on par là? Parle-t-on vraiment du travail législatif du Parlement? Ou plutôt des couches administratives formées par les règlements et les applications des ordonnances, par les différentes administrations communales, cantonales et fédérales? Hormis se poser la question de la législation obsolète à supprimer ou à réviser et hormis numériser une partie des services, que peut faire le Parlement pour soulager les entreprises? Doit-on créer une loi pour cela?

Si vous discutez avec les PME, elles vous diront souvent que ce qui leur pèse, c'est la manière dont les services administratifs auxquels elles ont affaire appliquent certaines normes: elles souhaiteraient un état d'esprit davantage tourné ou orienté vers les solutions et les services. C'est rare que nous regrettions une loi, encore moins lorsqu'elle est nécessaire pour des raisons sanitaires ou environnementales et qu'elle nous permet de nous aligner sur les attentes extérieures; le législateur est plutôt en retard par rapport aux besoins de la société. Il n'est pas rare en revanche - d'autant plus quand on est dans la minorité parlementaire - que nous regrettions [PAGE 1788] certains passages qui ont complexifié les choses, créé des usines à gaz, et il n'est pas rare non plus qu'ils viennent de la majorité, en tout cas en ce qui concerne la Commission de l'économie et des redevances.

Le projet du Conseil fédéral part d'un bon sentiment et le groupe des Verts ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Réduire la charge administrative ainsi que les coûts de la réglementation qui pèsent sur les entreprises et étendre la numérisation des prestations des autorités pour les entreprises est un objectif auquel nous pouvons adhérer.

Dans le débat au Conseil des Etats, une inquiétude a été exprimée. Ce débat était plus riche que celui dans notre commission: dix nouvelles tâches créées par ce projet ont été listées - je vous en fais grâce.

Ce projet ne permettra peut-être pas en l'état de diminuer la bureaucratie, mais il augmentera le nombre de fonctionnaires nécessaires à sa mise en pratique.

Combien l'application de ce projet coûtera-t-elle? Entre 1 et 4 millions de francs, donc un montant dont l'estimation passe du simple au quadruple.

J'ai en effet posé la question en commission: que veut dire à l'article 12 "d'importantes ressources matérielles"? Le personnel est-il compris dans cette formulation? La réponse a été de dire qu'il faudra "halt aufstocken".

Les faîtières économiques nous écrivent qu'elles soutiennent le projet, mais émettent certaines inquiétudes concernant un gonflement de l'administration, ce qu'il faut absolument empêcher, soulignent-elles. Avec ce projet, on n'en prend pas vraiment le chemin, encore moins avec les propositions de la majorité de la CER-N, qui prévoit un organe de contrôle externe à l'article 5a.

Le groupe des Verts étant peu convaincu par le projet lui-même, encore moins après qu'il a été modifié par la majorité de la commission, nous proposons le renvoi afin que le Conseil fédéral puisse retravailler le projet. Nous souhaitons notamment, comme le Conseil des Etats, l'élargir aux autres acteurs de l'économie, notamment aux consommateurs, que nous sommes toutes et tous, et nous souhaitons de la flexibilité dans la planification des études sectorielles.

Etant donné que nous souhaitons le renvoi pour avoir un meilleur projet, nous ne soutiendrons pas la minorité défendue par Jacqueline Badran de non-entrée en matière, ni la minorité Wermuth, qui relie ce projet au pouvoir d'achat, ce qui est un enjeu extrêmement important et trop peu abordé par notre Parlement, mais qui ne peut être formellement relié à ce dossier.

En l'état, le groupe des Verts ne voit pas ce projet aboutir à un meilleur positionnement de l'économie suisse, à plus d'innovation, à un esprit d'entreprise renouvelé et à une simplification de la vie des PME.

Nous pouvons donc mieux faire, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons le renvoi du projet au Conseil fédéral.