AB 326646

Wortprotokoll

Je vais tenter de résumer les prises de position de la commission sur les différentes propositions de minorité.

Au motif que le titre actuel de la loi induirait en erreur l'opinion publique, une minorité Wermuth demande d'en changer la teneur. La "Loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises" deviendrait ainsi la "Loi fédérale sur l'évaluation des coûts de la réglementation pour les entreprises". Par 16 voix contre 8 sans abstention, la commission vous recommande de rejeter cette proposition de minorité. En effet, les outils et les processus prévus dans la loi sont conçus non seulement pour identifier les charges et les coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises, mais aussi pour les alléger.

A l'article 1, lettres c et d, une minorité Badran Jacqueline demande que l'on biffe la mention de l'obligation de concevoir une réglementation favorable à l'innovation et neutre sous l'angle de la concurrence. Selon la minorité, les réglementations étatiques qui imposent un cadre aux acteurs économiques sont souvent de nature à stimuler l'innovation. La commission vous recommande, par 17 voix contre 8 sans abstention, de maintenir l'évocation de l'innovation et la prohibition de la distorsion de la concurrence, ces[NB]deux[NB]notions[NB]étant[NB]fondamentales dans une économie libérale.

A l'article 4, il y a plusieurs propositions de la minorité Burgherr qui visent à rallonger la liste des points qui doivent être examinés par l'administration fédérale lorsqu'elle élabore des projets d'actes normatifs. La commission vous recommande de rejeter ces propositions de minorité, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions s'agissant de la lettre e, par 17 voix contre 7 et 1 abstention s'agissant des lettres f, g et h. Le but de la majorité de la commission est de conserver une loi simple, svelte, qui n'alourdisse pas de façon disproportionnée le travail de l'administration fédérale.