Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Nous en venons au bloc 2 et tout d'abord, à la proposition de la minorité Michaud Gigon à l'article 5. L'article 5 proposé par le Conseil fédéral prévoit une obligation d'estimer les coûts de la réglementation pour les entreprises, et ce pour tous les actes fédéraux fixant des règles de droit.

Le Conseil des Etats a décidé d'étendre l'obligation d'estimer les coûts de la réglementation à ceux qui pèsent sur les particuliers. La majorité de votre commission propose de supprimer cette extension proposée par le Conseil des Etats. L'extension peut paraître légitime sur le principe, car la réglementation ne pèse pas uniquement sur les entreprises, mais concerne aussi souvent les particuliers. Cependant d'une part, cette loi n'est pas faite pour régler ce point, car il s'agit d'une loi qui vise à alléger les charges des entreprises - c'est aussi d'ailleurs ce que le Parlement nous a demandé en adoptant la motion Sollberger 16.3388, qui évoque bien les charges administratives des entreprises. Une obligation supplémentaire dans la LACRE de quantifier les coûts de la réglementation pour tous ces groupes sociaux générerait un important surplus de travail. D'autre part, les impacts sur les différents groupes sociaux, qu'il s'agisse des consommateurs, des propriétaires, des familles, etc., font donc déjà partie aujourd'hui des éléments analysés, cela dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation. Ils sont présentés dans les messages.

Je vous prie de rejeter la minorité Michaud Gigon et de suivre la majorité de votre commission.

Concernant les articles 5a et 21 alinéa 3, il s'agit de l'organe de contrôle: la commission propose de créer un organe de contrôle indépendant, chargé de contrôler les estimations des coûts de la réglementation. La proposition de minorité Badran Jacqueline vise à supprimer cet organe de contrôle indépendant. Après de longues discussions, le Conseil des Etats a également clairement décidé de rejeter cet organe. Tout comme le Conseil des Etats, je rappelle que le Conseil fédéral rejette lui aussi l'idée de la création d'un tel organe. Pourquoi?

Les coûts de la réglementation peuvent déjà être contrôlés à tous les stades du processus législatif par différents acteurs, par exemple pendant la procédure de consultation ou lors de délibérations parlementaires. La création d'une nouvelle structure parallèle, qui s'ajouterait aux processus existants, ne semble pas du tout adaptée pour améliorer l'efficacité administrative. L'utilité d'un tel organe de contrôle ne permet pas de justifier ses coûts et les modifications institutionnelles qui l'accompagnent. Il est déterminant, pour que les mécanismes de contrôle existants puissent fonctionner, que les coûts soient estimés très tôt dans le processus législatif et qu'ils soient présentés lors de la procédure de consultation externe. Cette obligation est déjà inscrite à l'article 5 alinéa 2 du présent projet de loi.

Je tiens à relever encore que les calculs des coûts de réglementation restent des estimations. Un organe de contrôle indépendant ajouterait simplement - si vous me passez l'expression - une nouvelle couche de contrôle de la qualité, certes, mais cela ne serait en aucun cas un remède miracle pour l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises.

Puisque nombreux sont celles et ceux parmi vous qui se réfèrent au "Nationaler Normenkontrollrat" allemand, nous avons procédé à une analyse. En Allemagne, une telle autorité peut se justifier, car on n'y trouve pas les mêmes instruments qu'en Suisse pour participer à l'élaboration de la réglementation, comme - je viens de le dire - la consultation des offices, la procédure de consultation, etc. Il convient cependant vraiment de se demander si l'interaction entre le secrétariat du "Nationaler Normenkontrollrat" et ses nombreux "Prüfreferenten" et la coexistence d'un autre organe de contrôle, notamment la "Koordination der Bundesregierung für Bessere Rechtsetzung und Bürokratieabbau", contribuent réellement à alléger la bureaucratie en Allemagne.

En plus, les coûts de cet organe en Allemagne sont assez élevés. Les milieux économiques sont extrêmement sceptiques. Il faut encore relever que certains "Bundesländer", par exemple le Bade-Wurtemberg, disposent de leur propre "Normenkontrollrat". On peut donc douter du rapport coût/efficacité.

Je vous prie instamment de soutenir la minorité Badran Jacqueline et de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Nous en venons à la proposition de minorité Wermuth aux articles 7 et 8 alinéa 2 lettre b. M. Wermuth demande de supprimer les études sectorielles. Comme nous en avons parlé ce matin, ces dernières visent à identifier des allègements dans le droit en vigueur en examinant chaque année de nouveaux domaines réglementaires et en recherchant les possibilités d'allègement. Il s'agit d'un élément clé de cette loi. Aujourd'hui, nous n'avons pas de mécanisme systématique pour identifier le potentiel d'allègement et mettre en oeuvre de possibles mesures d'allègement. Je l'ai dit ce matin: on a 70[NB]000 pages de droit fédéral et chaque année ce chiffre augmente. Certains textes n'ont jamais été révisés durant des décennies, alors que la société et les entreprises évoluent et que la numérisation progresse. Avec l'introduction des études sectorielles, nous cherchons à combler cette lacune.

Sur la base de ces études sectorielles, il s'agira de trouver et de mettre en oeuvre des mesures d'amélioration concrètes. Le but est de rechercher des simplifications, tout en tenant compte des objectifs de la réglementation. Les mesures seront ensuite présentées au Conseil fédéral, qui décidera ou non de leur mise en oeuvre. Les mesures suivront ensuite le processus législatif habituel, avec toutes les consultations prévues. Dans le cadre d'une mesure dans la loi, c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui aurez le dernier mot. Les études sectorielles sont donc un instrument efficace pour la recherche d'allègements pour les entreprises, ce qui était le but de la motion Sollberger 16.3388.

Je vous prie donc de suivre la majorité.

Concernant l'autre minorité de M. le conseiller national Wermuth, qui veut biffer les sections 1 à 3, cela signifie que toutes les mesures qui agissent sur les réglementations seraient supprimées et qu'il ne resterait que le volet de la cyberadministration. En fait, cela reviendrait à vider la loi de sa substance.

Il est clair que si l'on veut simplifier la vie des entreprises, il faut examiner attentivement les nouvelles réglementations, afin de déterminer quelles sont les charges qu'elles entraînent et si l'on peut les éviter. De même, nous avons besoin d'instruments permettant d'examiner de manière ciblée les possibilités d'allègement des réglementations existantes, et les mesures des sections 1 à 3 de cette loi répondent précisément à cet objectif. Elles renforcent aussi des instruments existants et contiennent un certain nombre de nouveautés. Par exemple, la section 2 contient l'obligation pour les nouvelles réglementations de présenter systématiquement les possibilités d'allègement pour les PME et d'estimer de manière systématique les coûts de la réglementation.

Avec les nouvelles études sectorielles de la section 3 de la LACRE, on s'attaque également à la charge pour les entreprises découlant des réglementations en vigueur. Au total, il s'agit d'un projet cohérent et équilibré. Je souhaite rappeler une nouvelle fois qu'il a reçu un accueil extrêmement favorable lors de la procédure de consultation. Supprimer ces sections 1 à 3 signifierait revenir à la case départ. Sur ce point aussi, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et la majorité. [PAGE 1803]

Enfin, la dernière minorité de M. Wermuth vise à biffer l'article 20a de la LACRE. Cet article, Monsieur Wermuth, prévoit de supprimer la modification de l'article 111 de la loi sur le Parlement. L'article 111 alinéa 4, qui a été ajouté par le Conseil des Etats, prévoit que les vérifications préalables et les estimations de coûts de la réglementation doivent également s'appliquer aux initiatives parlementaires. Il semblerait approprié et cohérent que les efforts de simplification s'appliquent naturellement à toutes les réglementations, qu'elles émanent du Conseil fédéral ou du Parlement. En ce sens, le Conseil fédéral a pu se rallier à la version du Conseil des Etats. Nous vous invitons à en faire de même.