Cottier Damien · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

La motion de Mme Ryser pose une question importante pour notre pays dans le cadre de l'application des sanctions, avec la demande très claire que la Suisse adhère à la task force internationale appelée Repo.

Le groupe libéral-radical estime que plusieurs points doivent être clarifiés avant de pouvoir voter sur ce texte, car cela pose la question du statut de la Suisse au sein de cette task force. Si la Suisse souhaite en devenir membre à part entière, comme le propose l'auteure de la motion, il faudrait savoir qui doit prendre l'initiative: est-ce que la Suisse doit déposer une demande ou faut-il attendre que les membres de cette task force ou du G7 prennent l'initiative? Dans cette question du statut, il s'agirait aussi de savoir si la Suisse pourrait devenir un membre observateur de cette structure. Cela pose aussi des questions importantes sur la souveraineté de notre pays. Est-ce que, si elle devenait membre ou membre observateur de cette task force, la Suisse garderait une autonomie complète dans l'adoption des sanctions ou est-ce qu'il y aurait un mécanisme automatique? Par ailleurs, est-ce que la protection des données relevant de ces sanctions serait garantie dans notre pays, ou est-ce qu'un échange de données est prévu?

Ce sont des questions de politique extérieure et de politique économique extérieure importantes. Il nous semble dès lors opportun que la commission compétente, vraisemblablement la Commission de politique extérieure, fasse un travail d'analyse préalable, avant que notre conseil se prononce. C'est une pratique courante au Conseil des Etats; elle l'est moins au Conseil national, mais il nous semble que, vu l'importance de cet objet, il serait bien de renvoyer cette motion en commission pour un examen préalable. Telle est notre proposition.