Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Page, vous m'avez posé une question. Vous savez qu'une motion oblige le Conseil fédéral à effectuer une modification du droit foncier rural. Il s'agit de la motion 22.4253, "Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+". Nous devons donc préparer d'ici la fin de l'année 2025 au plus tard un projet de révision partielle de la LDFR, qui doit - cela a été bien spécifié - conforter l'exploitation à titre personnel, l'imposition des conjoints et l'esprit d'entreprise.

Dans ce groupe de travail et dans le projet, plusieurs discussions à tous les niveaux seront menées. Je ne peux pas vous garantir que votre vision sera prise en compte. Vous le savez vous-même: le droit foncier rural est extrêmement sensible - c'est d'ailleurs pour cette raison que cette réforme a été découplée de la politique agricole. Dans le cadre de ce projet, le moment venu, le Parlement aura naturellement son mot à dire, tout comme les commissions parlementaires. Je ne peux toutefois pas vous garantir que le projet ira dans votre sens.