Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Je vais aborder les trois thèmes du postulat: d'abord l'Autorité européenne du travail (AET), ensuite la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et enfin l'implication des partenaires sociaux.

En guise d'introduction, je tiens à souligner que le Conseil fédéral et mon département suivent continuellement l'évolution du droit de l'Union européenne dans les domaines nommés dans le postulat, y compris en matière de détachement des travailleurs.

L'AET a été créée en 2019. La Suisse participe au conseil d'administration de cette dernière depuis sa fondation, en tant qu'observatrice. L'AET a, entre autres, pour but de renforcer l'efficacité de la directive d'exécution et de celle relative au détachement de travailleurs dans les Etats membres de l'Union européenne, en facilitant la collaboration entre ces derniers et en leur apportant un soutien opérationnel. L'AET est en cours de mise en place. Le processus durera au moins jusqu'à mi-2024. Le statut d'observateur permet à notre pays de suivre de près les travaux en cours, l'orientation et les développements de l'organisation. Il convient néanmoins de préciser qu'une modification du statut actuel d'observateur, c'est-à-dire d'une association de la Suisse à l'AET, nécessiterait un accord avec l'Union européenne suivi d'adaptations du droit national. Par conséquent, une association à l'AET ne peut pas se faire de manière autonome.

L'Union européenne a fait clairement savoir qu'il n'était pas possible de participer pleinement à l'Autorité européenne du travail (AET) sans avoir réglé les questions institutionnelles Suisse-UE.

Eurofound est une agence de l'Union européenne à laquelle la Suisse participe depuis 2005 dans le cadre de l'enquête quinquennale européenne sur les conditions de travail (EWCS).

L'EWCS constitue un pilier important du monitorage du SECO en matière de conditions de travail. La collaboration avec Eurofound est bien rodée et fonctionne très bien.

En ce qui concerne la question de l'implication des partenaires sociaux, je tiens à souligner que l'implication de toutes les parties pertinentes est essentielle pour une politique européenne largement soutenue par la politique intérieure. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a mis en place un comité consultatif qui associe au processus les partenaires sociaux, les milieux économiques et les cantons.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter ce postulat.