Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Je ne vais pas aborder tous les détails qui ont déjà été évoqués au cours du débat, et ce aussi parce qu'il y aura ensuite, lors de la discussion par article, de nombreuses occasions pour reprendre position sur l'un ou l'autre point.

J'aimerais néanmoins relever les quelques éléments suivants. Nous sommes confrontés, ce qui est assez rare d'ailleurs, à une initiative populaire qui a été adoptée par une majorité du peuple dans une majorité de cantons. C'est effectivement assez rare - ce n'est pas que cela ne s'est jamais produit, cela arrive de temps en temps -, et quand cela arrive, le Conseil fédéral et le Parlement sont ensuite confrontés à la mise en oeuvre d'un texte dont ils ne voulaient pas. Mais dès le moment où ce texte est entré dans la Constitution, il fait partie de notre ordre juridique, et ensuite il faut simplement l'appliquer. Sur ce point, le texte est très clair - cela a été rappelé dans le débat -, raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral l'est tout autant. Il prévoit une mise en oeuvre dans la loi de ce que vise l'initiative.

Tout d'abord, il s'agit de l'interdiction de la publicité. On en reparlera tout à l'heure, mais je dois vous dire qu'on a évidemment regardé comment introduire cette interdiction et si on pouvait le faire de manière plus réduite. On est arrivé à la conclusion que non, parce que l'initiative est claire sur ce point, et cela a donné le texte que vous avez sous les yeux. Par exemple, on avait examiné auparavant la question de savoir s'il fallait maintenir l'autorisation de la publicité dans la presse payante et à l'intérieur des journaux et des[NB]magazines.[NB]On[NB]a[NB]rejeté[NB]cette possibilité parce qu'elle ne remplissait pas l'exigence de l'initiative, et ce de manière très claire.

L'interdiction de la promotion et l'interdiction du parrainage sont également inscrites dans ce texte. Il y a aussi - c'est vrai, cela ne fait pas partie du texte de l'initiative - la déclaration - franchement assez sobre, qui peut se réaliser de manière assez simple - relative à la transparence des dépenses publicitaires.

Deux éléments font suite au débat que vous avez eu précédemment. Dans le débat, l'article 121a de la Constitution fédérale a été rappelé. C'est vrai qu'il n'y a, matériellement, vraiment aucun lien avec l'objet dont on discute aujourd'hui. Le Conseil fédéral n'est pas du tout de l'avis que l'article 121a n'a pas été mis en oeuvre; il l'a été. Cela a été un processus complexe, mais il a été mis en oeuvre.

Si, par contre, l'on estime - cela peut être une opinion - qu'il n'a pas été mis en oeuvre - Madame Esther Friedli, c'est ce que vous avez dit -, cela ne peut toutefois jamais servir d'argument: affirmer que, puisque cela n'a pas été mis en oeuvre, alors cela ne sera plus jamais mis en oeuvre revient à annoncer la fin de notre ordre juridique. Même si vous estimez qu'il n'est pas mis en oeuvre, vous devriez vous battre pour que cela le soit maintenant, pour que l'on corrige au moins ce qui aurait été mal fait par le passé, et non pas saisir ce précédent pour dire que dorénavant, les initiatives populaires ne comptent plus. Je voulais le dire, parce que cela m'a l'air d'être un élément argumentatif sur lequel - c'est à vous d'en juger - vous devriez vous pencher.

Es ist gesagt worden, dass der Bundesrat das Rahmenübereinkommen der WHO zur Eindämmung des Tabakgebrauchs gerne unterzeichnen würde. Nein, es ist längst unterzeichnet! Es ist am 25. Juni 2004 durch meinen Vorvorgänger, den damaligen Bundesrat Pascal Couchepin, unterzeichnet worden. Man kann dafür sein oder nicht, und man kann schon schauen, welcher Bundesrat das damals war, weil es - davon gehe ich aus - kein Entscheid des Parlamentes war, sondern ein Entscheid des Bundesrates. Das Geschäft war unter der Leitung des EDI bzw. unter der Leitung von Bundesrat Couchepin.

Im jetzigen Moment, wo alles unterzeichnet ist, sollten wir vielleicht die Gelegenheit nutzen, um zu sagen: Nun können wir endlich einmal alles tun, damit wir das Übereinkommen auch ratifizieren können. Denn es geht um die Ratifikation und nicht um die Unterzeichnung. Wir werden übrigens nächstes Jahr, Mitte Juni, das 20-Jahr-Jubiläum dieser Unterzeichnung feiern können. Das ist eine lange Zeit. Das möchte ich nur gesagt haben, weil wir einfach versuchen, sehr konsequent zu schauen, was wir tun können, damit das, was bisher gemacht worden ist, auch ratifiziert werden kann. Es geht auch um die Glaubwürdigkeit der[NB]Schweiz.[NB]Seit[NB]zwanzig[NB]Jahren[NB]ist[NB]dieses Abkommen irgendwie hängig. Das ist nicht sehr schön. Wir haben immer wieder sehr konsequent in diese Richtung gearbeitet, schon 2015.

Je dois vous redire: cette question de la publicité - il n'est question que de la publicité et j'aimerais remercier le rapporteur de la commission, M. Müller, de l'avoir rappelé - et non de la consommation ou de que sais-je d'autre. Il s'agit de la publicité à l'égard des enfants, de la publicité à[NB]l'égard[NB]des[NB]mineurs.[NB]C'est[NB]de cela dont on parle et de rien d'autre.

Dans ces conditions, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à suivre les propositions du Conseil fédéral ou de votre commission, lorsqu'elle suit le Conseil fédéral.