Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Je crois que c'est un article qui a une certaine importance, autant par l'esprit qui est derrière cette proposition que par son contenu même. Nous savons tous que l'assurance-invalidité a de très gros problèmes de financement. L'AI a près de 5 milliards de francs de dettes, et on parlera tout à l'heure des moyens de combler ce trou. Ce qu'il faut absolument éviter, c'est que le trou se creuse encore au cours des années prochaines. En tous les cas, il faut éviter qu'il se creuse au rythme de ces dernières années.

Dans la 4e révision de l'AI qui vous a été soumise, et que vous avez approuvée jusqu'à maintenant, il y a quelques mesures qui vont dans le sens d'une meilleure maîtrise des coûts et d'une responsabilisation de l'OFAS; il y a l'introduction des services médicaux régionaux interdisciplinaires; je crois que c'est une bonne chose. Et tout d'un coup, ici, on a le sentiment qu'on revient à l'ancien système et qu'on veut continuer ce qui a fait une partie des difficultés de l'AI, à savoir que ceux qui paient ne sont pas les mêmes que ceux qui prennent les décisions. Les décisions de l'AI sont prises au niveau d'organisations cantonales, et c'est l'AI fédérale qui paie. Alors, un des buts de la 4e révision, c'est d'essayer de combler ce trou entre la responsabilité pour la décision et [PAGE 105] la responsabilité pour le paiement à travers le recours aux services médicaux interdisciplinaires. Ici, nous voulons aussi avoir la possibilité de mieux contrôler, et de contrôler directement, et de manière uniforme sur l'ensemble de la Suisse, les activités des offices.

Or, la proposition Büttiker, soutenue par l'un ou l'autre d'entre vous, va dans l'autre sens. Cette proposition tend à maintenir le statu quo, à maintenir la possibilité d'avoir des gens qui sont indépendants de l'OFAS pour contrôler les offices AI. A la fin, c'est quand même nous qui sommes responsables! Alors, j'en appelle à la logique. Si vous voulez nous rendre responsables, il faut nous donner les moyens de l'être, et pas dire à la première étape déjà: "On veut en rester à l'ancien système. Vous êtes responsables, mais on ne vous donne pas les moyens de contrôle."

M. Stähelin a dit quelque chose qui me semble relever du bon sens. Comme on l'a dit en commission, il est évident qu'il faudra contrôler les offices régionaux par l'envoi des dossiers à Berne, mais aussi périodiquement par le contact direct sur place avec les services cantonaux de l'AI. Nous ne voulions pas, et la commission nous a suivis, que l'on introduise une clause disant que le contrôle doit se faire systématiquement sur place. Je crois que ce ne serait pas un bon système celui dans lequel des "missi dominici" seraient envoyés périodiquement dans les provinces de l'empire pour contrôler les offices AI. Ces gens passeraient une semaine ou quinze jours à l'hôtel - avec des soirées libres! - et contrôleraient pendant la journée l'office AI.

Il faut qu'il y ait un mélange intelligent entre le contact personnel, comme le souhaite M. Stähelin, et l'efficacité administrative qui commande de ne pas être sur place pour contrôler tous les dossiers, mais seulement une partie d'entre eux. Je confirme ce qui a été dit en commission à M. Stähelin: le fait que sa proposition ait été rejetée ne signifie en aucun cas qu'on ne doive pas aller sur place. Au contraire, on doit aller sur place, mais il ne faut pas en faire une règle générale, ni dans un sens ni dans l'autre.

Pour le reste, je crois qu'il vous faut choisir: ou bien vous voulez nous confier plus de responsabilités, ce qui vous permettra de nous critiquer davantage si nous ne réussissons pas, lentement, à ramener le bateau dans des eaux plus paisibles; ou bien vous renoncez à nous donner des moyens supplémentaires, et dans ce cas-là nous renonçons à la responsabilité politique.