AB 326993

Wortprotokoll

La position du Conseil fédéral n'a pas changé au cours des minutes écoulées: il est toujours contre ce projet. Il vous reste la possibilité de remettre de l'ordre en le rejetant lors du vote sur l'ensemble.

Mais je dois vous dire en revanche que, puisque vous êtes entrés en matière sur ce projet, ce que le Conseil fédéral ne souhaitait pas pour les raisons indiquées précédemment, alors il vaudrait la peine, si ce cas de figure se présentait à nouveau, de faire le travail jusqu'au bout. Je suis d'accord avec la minorité Kuprecht pour dire qu'il ne fallait pas entrer en matière et que ce projet n'était pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne souhaite pas adopter ce projet.

En suivant la minorité Kuprecht à l'article 17, on prépare une loi dont on ne connaît absolument pas les conséquences. Je prétends qu'elle n'aura aucune conséquence parce qu'il y a déjà onze cantons qui ont adopté une compensation intégrale des charges, et ce point serait déjà couvert. Trois cantons ont adopté une compensation intégrale pour les salariés, mais non pour les indépendants, six autres ont adopté une compensation partielle des charges un peu différente, et six cantons n'ont mis en place aucun système de compensation des charges. Si l'on inscrit dans le texte qu'une compensation partielle au moins est nécessaire, il n'y a pas de minimum. Il serait donc théoriquement possible de dire qu'on n'en veut pas sur le plan cantonal et de verser un franc symbolique de compensation partielle. En faisant cela, on appliquerait la loi.

Si l'on édicte une loi sur le plan fédéral, pour cet élément-là, soit il ne faut pas l'édicter, ce que le Conseil fédéral souhaite, soit il faut le faire sérieusement, ce qui veut dire accorder une pleine compensation des charges ou au moins un pourcentage, une limite, qui indique ce qui est attendu.

C'est pour ces raisons que j'aurais préféré qu'il n'y ait pas d'entrée en matière. J'aimerais vous inviter à suivre maintenant la majorité de la commission puis à corriger tout cela lors du vote sur l'ensemble en rejetant le texte. C'est ce que je vous invite à faire.