preparatory:AB 327327

Wortprotokoll

Je crois que l'on est d'accord sur l'essentiel. Monsieur Sommaruga, vous venez de le dire: il n'y a pas de contestation sur la structure même de l'article. La formulation telle qu'elle vous est proposée laisse ouverte la possibilité de remplacer des capitaux publics par des capitaux privés jusqu'à concurrence de deux tiers des droits de vote, sans augmenter le capital dans son ensemble. Cette structure laisse une plus grande flexibilité à moyen et à long terme. M. le conseiller aux Etats Bischof, concernant la proposition de la minorité, a relevé qu'une certaine restriction est introduite.

Lors de la discussion que vous avez eue au sein de la commission - à laquelle je n'ai malheureusement par pu participer -, la proposition d'augmentation du capital par la participation directe d'investisseurs privés - cela peut être des cantons, une fondation, un fonds de pension spécialisé dans le développement, etc. - est une option parmi d'autres, comme le financement par l'emprunt ou des modèles de financement parallèles. Mais il faut clairement dire qu'une telle option n'est pas envisagée pour le moment.

Finalement, les deux options peuvent se comprendre et se défendre. Si vous choisissez l'option de la minorité, le Conseil fédéral pourra vivre avec. Nous avons aussi consulté l'Administration fédérale des finances qui pourra aussi, le moment venu, vivre avec. Mais l'option telle qu'elle est dans le projet de loi et que la majorité défend donne, du point de vue du Conseil fédéral, davantage de flexibilité. C'est pour cela que nous la privilégions.