AB 327336

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé à l'instant le rapporteur, la minorité soutient clairement les buts généraux de la Sifem précisés à l'article 3 alinéa 3, à savoir la réduction de la pauvreté, une croissance économique durable et inclusive, la création et le maintien d'emplois décents ainsi que la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles, en tenant compte des causes du changement climatique. Ce sont des objectifs cohérents, qui s'inscrivent clairement dans les objectifs de développement durable auxquels la Suisse a souscrit.

Ces précisions relatives aux buts permettent d'orienter les investissements de la Sifem de manière précise et efficiente. La minorité considère toutefois qu'il y a une lacune importante, à savoir l'absence de prise en compte de l'augmentation des recettes fiscales locales dans le choix des investissements. En effet, il est essentiel que les entreprises soutenues par la Sifem contribuent honnêtement, par le paiement des impôts, au renforcement des services publics du pays, [PAGE 883] qui constituent un élément essentiel pour le développement du pays et l'amélioration des conditions de vie de la population.

Il serait choquant que des fonds de la Sifem soutiennent des entreprises qui élaborent des stratégies d'optimisation fiscale, et que les bénéfices soient ensuite taxés dans d'autres juridictions fiscales. Une telle approche serait contraire au but même de la contribution au développement rappelé aux alinéas 1 et 2 de ce même article 3. La pratique de la Sifem devrait déjà aller dans cette direction - c'est probablement déjà le cas. Mais, alors, rien ne s'oppose à ce que cela soit inscrit dans la loi, celle-ci devant guider non seulement la pratique actuelle, mais également celle des années à[NB]venir.[NB]La[NB]règle[NB]légale[NB]a[NB]son[NB]importance, il faut donc la rappeler.

Par cohérence avec les objectifs du développement, la question fiscale doit aussi être intégrée, dans la mesure où il y a une contribution nécessaire au développement de l'Etat dans lequel ces entreprises soutenues par la Suisse au travers de la Sifem agissent.

Je vous invite donc à suivre ma minorité, qui intègre la préoccupation de l'augmentation des recettes fiscales aux buts qui doivent être poursuivis.