Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-11

Wortprotokoll

La Convention alpine part d'un bon sentiment et mérite a priori notre soutien, dans la mesure où elle vise notamment à élaborer une véritable stratégie de développement durable dans l'Arc alpin, au sens en particulier de l'article 2 de la Constitution fédérale, à préserver les biens précieux dont regorgent les Alpes, à reconnaître le rôle du montagnard dans un environnement souvent hostile, à rétribuer les ressources naturelles, à compenser les handicaps liés à la vie en montagne, ou tout simplement à garantir le service public.

Mais, malheureusement, les protocoles additionnels ont totalement déséquilibré le texte de base qui avait emporté notre adhésion. Le but initial de vouloir réussir ensemble, parce que chacun y trouvait son compte, a été dénaturé. Plusieurs éléments sont en effet intervenus qui laissent apparaître, sous un texte apparemment innocent, le vrai visage partisan de la Convention alpine.

D'abord, les pays signataires ont commencé par refuser le protocole socioéconomique élaboré par la Suisse sous l'égide du Groupement suisse pour les régions de montagnes (SAB), et ce n'est dès lors pas faire un procès d'intention que de dire que ce camouflet laissait craindre le pire. Ensuite, les technocrates suisses - et on a vu avec la législation d'application de l'initiative de Rothenthurm, avec les "Moorlandschaften", à quel point nous sommes subtils dans l'interprétation -, dévoués à la cause intégriste de l'écologie, se sont manifestés rapidement pour préparer le terrain à l'interprétation des zones d'ombre figurant dans les textes ou pour proposer des mesures d'application.

A titre d'exemple, j'aimerais vous citer deux extraits de brochure. Dans le premier, qui figure dans la brochure "Environnement +1/00", nous lisons, sous la plume de Mario Broggi, directeur de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, mais qui surtout a été président de la CIPRA de 1983 à 1992 et qui est un des pères de la Convention alpine puisqu'il a accompagné le projet: "C'est aussi laisser la nature sauvage prendre plus de place .... La nature et l'homme ont besoin d'espaces sauvages .... Nous avons trop longtemps vécu dans la peau de colons défricheurs pour les percevoir positivement .... Or, la productivité actuelle peut être insensée et destructive, et l'improductivité peut être durable et judicieuse. Nous ne pouvons pas savoir ce que vaut notre action tant que nous ignorons ce que ferait la nature si nous ne faisions rien .... La vie sauvage ne constitue plus une menace existentielle pour l'homme .... Il faut tirer parti de cette fascination pour propager la pensée sauvage .... Au sud des Alpes, par exemple, 34 vallées latérales, plus de 1000 hectares au total, se prêtent à son développement ...."

Nous lisons aussi dans la même brochure le texte suivant de M. Thommen, de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage: "Les surfaces à entretenir coûtent cher. Les subventions agricoles par habitant en Suisse sont de loin les plus élevées d'Europe. Or, une protection bon marché et facile à appliquer consiste simplement à accepter la nature sauvage .... et jamais les conditions n'auront été aussi favorables qu'aujourd'hui pour la mettre à exécution .... Le développement durable, c'est aussi renoncer à l'exploitation ...." Voilà, en d'autres termes, la désertification du pays qui est programmée par certains de nos technocrates.

D'ailleurs, quand nous lisons diverses publications comme la Conception "Paysage suisse" ou "Les effets des subventions sur le paysage", nous avons la confirmation à l'évidence que l'étau se resserre sur l'Arc alpin et qu'il s'agit pour certains de le bâillonner, malgré l'article 73 de la Constitution [PAGE 141] fédérale qui prône l'équilibre durable entre la nature et son utilisation par l'être humain.

Or, il faut le savoir, les Alpes sont depuis longtemps sous perfusion. Le plus grand arsenal juridique existant dans notre ordre juridique veille sur l'Arc alpin: législations tatillonnes sur la protection de la nature, l'environnement, le paysage, les forêts et les eaux. Chaque projet important est soumis à une étude d'impact; nous avons créé partout des tribunaux administratifs indépendants; il existe de nombreux inventaires qui protègent certaines zones dans l'Arc alpin, sans compter les droits de recours généralisés en faveur des privés, des communes, des offices fédéraux et des associations de protection de la nature. Dans la pratique et à tous les niveaux, les acteurs économiques doivent s'adonner à un véritable parcours du combattant et sont, très souvent, victimes d'un acharnement procédurier de la part de certains milieux qui peuvent agir en circuit fermé, à l'abri de toute sanction démocratique, sans légitimité populaire et qui peuvent paralyser même des projets qui ont été déclarés d'utilité publique.

Le développement durable est conçu dans la Convention alpine avant tout comme une politique de l'environnement, alors qu'il ne peut être dissocié de ces deux autres paramètres que sont le progrès social et le bien-être économique. Les deux tiers des territoires de la Suisse qui sont touchés par la Convention alpine sont habités par des gens qui ont aussi le droit d'exister économiquement et de pouvoir jouer leurs propres atouts, qu'ils soient agricoles, naturels, touristiques ou dans les services. Et chacun le sait, le maintien de la population est lié à la pérennité des activités économiques. Dans certaines régions, le tourisme est une carte forcée, la diversification économique est un leurre, et il n'y a pas d'alternative crédible au tourisme dans certaines régions du pays.

Or, en lisant l'article 2 du protocole "Protection des sols", nous constatons que les aspects de protection doivent en général primer les aspects d'utilisation. Autrement dit, lors de la pesée des intérêts, il faut donner une certaine prééminence aux aspects de protection. L'esprit de la convention est donc orienté vers une restriction des activités humaines.

D'ailleurs pour la CIPRA, qui continue encore à guider et accompagner ce projet, la Suisse doit, si elle approuve les protocoles d'application de la Convention alpine, adopter toute une série de mesures, par exemple réduire de 5 pour cent le trafic motorisé par an. Cela signifie qu'en dix ans, on devrait réduire de 50 pour cent la mobilité des gens. Ensuite il faudrait, malgré les votations populaires, introduire une taxe sur les carburants, alors que les régions de montagne sont déjà pénalisées par la taxe poids lourds et n'ont pas, dans la plupart des cas, accès au gaz qui est un carburant moins cher et pratique. Elles seront peut-être pénalisées demain par la loi sur le CO2, ce qui constitue encore une restriction supplémentaire à charge de l'Arc alpin.

Ensuite, on a pu le lire dans le rapport sur les effets sur les subventions, plus d'une vingtaine de mesures importantes devraient être prises, comme l'octroi du droit de recours des associations, y compris dans l'adoption des plans de zone, qui est de la compétence des communes. Bref, toute une série de mesures qui nous font dire que la Convention alpine ne doit pas aujourd'hui servir de bouc émissaire à certaines frustrations, à certains dogmatiques contaminés par leurs propres excès, ou tout simplement d'illusions à certains représentants de la montagne en quête de subventions hypothétiques de la part d'un Etat devenu exsangue.

Enfin, les protocoles d'application de la Convention alpine ne sauraient être approuvés - et ça pour nous, c'est très important - aussi longtemps qu'une véritable politique de la montagne n'est pas mise en place sans un financement assuré, sans une espèce de fonds de cohésion comme on le connaît au sein de l'Union européenne. Pour que chacun trouve son compte, il est indispensable qu'une meilleure alchimie soit trouvée entre la nécessité de protéger le cadre de vie et les aspirations légitimes du montagnard à pouvoir vivre décemment. Mais le montagnard n'a pas besoin de tuteur ni de missionnaire de l'environnement pour prendre conscience qu'il serait suicidaire de couper la branche sur laquelle il est assis, et il sait lui aussi que l'écologie d'aujourd'hui fera également l'économie de demain.

Mais la donne a totalement changé depuis les premières discussions sur la Convention alpine. L'Etat se désengage de la politique régionale et du service public. On l'a entendu ce matin, la Confédération, à travers la Poste, voudrait supprimer le quart - le quart! - des destinations concernées par les cars postaux. Avec l'explosion des dépenses sociales, le déficit technique des caisses de pensions que nous avons évoqué - 28 milliards de francs entre la Confédération et les entreprises -, les mesures de compensation prévues dans la Convention alpine ne pourront plus être financées. Or, sans les mesures de compensation, la Convention alpine n'est plus acceptable en tant que telle. Il ne s'agit dès lors que de poudre aux yeux: c'est un miroir aux alouettes parce que sans un fonds de cohésion, les mesures qui figurent dans la Convention alpine n'auront aucun impact positif en faveur des populations concernées.

L'Arc alpin, si on devait approuver les protocoles additionnels, serait dirigé par la pensée sauvage, confiné dans des parcs naturels, soumis à un tribunal arbitral étranger statuant sans appel, fixant lui-même ses propres règles de procédure, et ce en violation flagrante de notre culture démocratique. Et ce tribunal arbitral étranger devrait décréter ce qui est bon ou pas pour la Suisse.

On l'a dit souvent, et le Conseil fédéral s'est évertué à le rappeler, les sentences arbitrales ne modifieront pas le droit interne. C'est faux! C'est faux parce que les sentences arbitrales deviendront du droit international public qui primera le droit fédéral, donc le droit cantonal. Et en plus, par leur caractère évolutif, les protocoles vont développer un droit supranational qui marginalisera le Parlement et générera une jurisprudence que les tribunaux et les administrations suisses devront appliquer au titre du droit international public. Donc, finalement, nous serons à la merci des décisions qui seront prises.

Ce scénario, nous ne le voulons pas pour nos enfants, convaincus que nous sommes que l'Arc alpin est un milieu vivant et qu'il est préférable de protéger une valeur vivante plutôt qu'une valeur morte.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la proposition de la commission et à ne pas entrer en matière. Nous avons déjà suffisamment délibéré au sein de la commission.

En revanche, je vous invite à transmettre la motion de la commission déposée à l'instigation d'un de nos collègues qui vient de la région alpine et qui va tout à fait dans le droit fil de ce qu'on connaît en droit international.

En effet, l'ONU, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ont l'habitude de travailler par des recommandations, des "Empfehlungen". Et donc ici, ce que propose la commission, c'est exactement ce qui se passe en général sur le plan international.