AB 327439
Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2023-09-25
Wortprotokoll
Merci beaucoup, Madame la conseillère nationale Badran. En fait, il y a deux exceptions qui seraient possibles. Premièrement, c'est que ce que demande l'auteur de la motion ne serait valable que pour les hôtels. Il y aurait donc une iniquité par rapport à d'autres domaines économiques. Deuxièmement, on quitterait l'obligation d'être en lien direct avec l'exploitation. Je pourrais donc construire des appartements ou un immeuble, et, ensuite, je ne serais plus du tout concernée par la lex Koller. Cela constitue donc une double infidélité par rapport à ce que le législateur a souhaité en 2014.