preparatory:AB 327468

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est clairement favorable à une participation équilibrée des deux parents en ce qui concerne la prise en charge au quotidien de l'enfant après une séparation ou un divorce. Il y a lieu de distinguer très clairement le couple parental du couple en tant que tel.

Le Conseil fédéral estime toutefois que la décision adoptée dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant visant à encourager la garde alternée sans l'imposer comme modèle prioritaire était une option judicieuse et qu'elle le reste. En effet, la garde alternée n'est pas nécessairement chaque fois la seule et la meilleure solution pour chaque enfant. Il est essentiel de prendre en considération la qualité de la relation de l'enfant avec chacun de ses parents, voire avec leur famille respective.

Or, une situation conflictuelle entre les parents ou d'autres raisons peuvent aujourd'hui conduire à écarter la garde alternée, par exemple la situation personnelle d'un des parents, l'âge de l'enfant ou la distance géographique entre les domiciles des parents.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral reste d'avis qu'il faut privilégier la recherche de solutions individualisées qui permettent à l'enfant de maintenir la relation, une relation de qualité, avec les deux parents et qui, avant toute autre considération, correspond le mieux à son bien à court et à moyen terme, plutôt que d'imposer de manière générale la garde alternée.

Cela dit, je me permets d'indiquer que la Commission des affaires juridiques de votre conseil est en train d'examiner la question d'encourager, davantage encore, la garde alternée. En effet, en 2022, les Commissions des affaires juridiques des deux chambres ont donné suite à l'initiative parlementaire Kamerzin 21.449, "Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe". Dans le cadre de ces travaux, la commission pourra examiner la demande formulée par cette motion.

Elle pourra également tenir compte des résultats de l'évaluation de la pratique des tribunaux en ce qui concerne la garde. Le Conseil fédéral mène actuellement cette évaluation pour donner suite, cette fois-ci, au postulat Silberschmidt 21.4141, "Evaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite". Les résultats de l'évaluation de la pratique des tribunaux axée sur la réglementation de la garde sont attendus d'ici la fin 2023. Ces résultats seront extrêmement précieux. Ils seront d'une grande utilité pour les travaux de la commission.

Au vu de cette considération, et en particulier parce que les travaux sont mandatés ou en cours, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.