AB 327515

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît pleinement le rôle primordial et important des nombreux particuliers et des familles dans l'hébergement et l'intégration des personnes qui ont fui la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral apprécie cette solidarité et est reconnaissant. D'ailleurs, cette solidarité s'exprime aujourd'hui encore, contrairement à ce que d'aucuns affirment parfois.

L'hébergement des personnes dans le besoin, et donc aussi des personnes à protéger en provenance d'Ukraine, relève de l'aide sociale - comme cela a été dit. La compétence en la matière relève, elle, des cantons, qui appliquent leur propre droit. C'est donc aux cantons qu'il appartient de déterminer s'ils veulent recourir à des hébergements privés ou non, et, dans ce cas, si les particuliers peuvent être indemnisés pour les personnes qu'ils hébergent. Il incombe également aux cantons de fixer le montant d'une éventuelle contribution financière. Le système fédéraliste de la Suisse explique donc les divergences constatées en matière de réglementation de l'indemnisation, d'une manière générale, des familles d'accueil et, en particulier, pour l'accueil des personnes venant d'Ukraine. Faute de compétences constitutionnelles et fédérales, l'harmonisation demandée par l'auteure de la motion est possible, mais elle se fait de manière volontaire par le biais de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). En effet, la CDAS adresse et a adressé aux cantons des recommandations, publiées sur son site Internet, concernant l'indemnisation des particuliers. Nous apprécions le fait que la CDAS donne des indications en matière d'harmonisation.

Néanmoins, les tentatives plus poussées pour uniformiser l'aide sociale au moyen d'une loi-cadre ont, jusqu'à présent, échoué en raison, d'une part, de l'absence de base constitutionnelle, d'autre part, du manque de volonté de la part des cantons de s'engager en vue d'une plus grande harmonisation et de comparaisons entre les différents systèmes cantonaux d'aide sociale.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral estime qu'il est difficile d'envisager une harmonisation partielle dans le domaine des migrations. Elle ne pourrait être indiquée, vu la situation plus globale de l'aide sociale. Les instruments de référence pour les cantons restent donc les recommandations de la CDAS.

Pour les raisons que je viens d'énoncer, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.