Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

La réforme dont nous débattons aujourd'hui ne fera probablement pas couler beaucoup d'encre dans le débat public. Pourtant, il s'agit d'une véritable révolution, une "révolution de Palais de justice", pourrait-on dire, mais une révolution quand même. La justice, qu'on dit parfois en retard sur son temps ou attachée à des procédures poussiéreuses, est en passe de faire sa grande mue vers la numérisation.

A l'origine de ce projet, il y a une initiative conjointe du Département fédéral de justice et police, à l'époque dirigé par Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des cantons, représentés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, et de la justice, par le Tribunal fédéral lui-même. L'intuition à l'origine de ce projet était qu'il était nécessaire de donner une impulsion venant des autorités fédérales pour poser le principe que, pour que l'utilisation de la plateforme électronique soit obligatoire pour les professionnels de la justice, il fallait une législation fédérale. Impossible de compter sur les développements dans les cantons, même si certains cantons sont plus avancés que d'autres en matière de numérisation.

La première idée forte de ce projet est très simple. A terme, tous les professionnels de la justice devront travailler de façon numérique et passer par ces instruments.

La deuxième idée forte du projet est que, pour faire cette transition, il faut que la Confédération mette à disposition de la justice et de ses utilisateurs une plateforme, un instrument de communication judiciaire par voie électronique.

La troisième idée forte du projet est que cette plateforme sera portée, mise en oeuvre puis suivie par une corporation de droit public constituée par la Confédération et les cantons intéressés.

La commission a traité ce sujet lors de ses séances des 23 mars, 27 avril, 7 juillet et 31 août 2023. Elle a procédé à de nombreuses auditions des milieux intéressés. Elle a entendu des représentants des tribunaux concernés, à l'échelon fédéral et cantonal, mais aussi des praticiens du droit, notamment de la Fédération suisse des avocats, et des experts en matière de numérisation.

La commission vous recommande l'entrée en matière, par 14 voix contre 7 oppositions et 1 abstention.

Les débats en commission ont porté principalement sur trois aspects. La première question concernait la pertinence de laisser la possibilité de constituer d'autres plateformes. De l'avis de beaucoup d'experts auditionnés et de plusieurs membres de la commission, il serait souhaitable de n'avoir qu'une seule plateforme sur laquelle fonctionnerait tout le trafic judiciaire du pays. Pour des raisons liées au fédéralisme, il paraissait toutefois nécessaire de laisser la possibilité aux cantons qui l'auraient souhaité de ne pas se joindre à cette plateforme et d'en constituer une de leur côté. Un aspect discuté était également lié à la constitutionnalité d'un projet de plateforme unique qui aurait été imposée à tous les cantons. En effet, selon l'article 48a de la Constitution, pour pouvoir rendre un concordat obligatoire pour tous les cantons, il faut remplir un certain nombre de conditions et se situer dans un certain nombre de domaines. Or, cela n'était pas le cas en l'espèce.

La deuxième question qui a occupé la commission est celle de la composition du comité de pilotage. La commission souhaite ajouter un spécialiste en informatique parmi les représentants des cantons, d'une part, et s'assurer que les avocats soient représentés, d'autre part. Ces modifications ont été faites à l'article 10 alinéa 2 lettre b et d du projet et ont été acceptées, par 14 voix contre 1 et 6 abstentions.

Enfin, le troisième point concernait le respect des délais. Parmi les nombreuses personnes auditionnées et au sein [PAGE 1916] de la commission, des inquiétudes ont été exprimées en lien avec le respect des délais, notamment si des problèmes techniques devaient se poser et rendre l'utilisation de la plateforme impossible le jour du délai. Il est important de souligner que la commission a décidé à l'unanimité de revoir la formulation de l'article 26 alinéa 3. La jurisprudence du Tribunal fédéral est souvent sévère en la matière, et la commission a souhaité s'assurer que ce ne soit pas uniquement les causes objectives relatives à des problèmes techniques sur la plateforme qui soient visées ici, mais également les causes que l'on pourrait appeler subjectives, du côté de l'utilisateur de la plateforme,de l'avocat donc - qui, pour d'autres problèmes techniques, ne pourrait pas accéder à la plateforme, parce que, par exemple, il y aurait une panne généralisée dans son étude. Il devrait alors rendre vraisemblable le fait que l'accès à la plateforme est impossible dans le cas d'espèce.

Dernier point avant de conclure: les rapports de travail resteront régis par le droit privé. Par 15 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition qui demandait de soumettre ces relations de travail au droit public.

Enfin, j'adresse une dernière remarque à Madame la conseillère fédérale sur le processus de mise en oeuvre. Il est prévu que l'obligation pour les professionnels d'utiliser la plateforme commence à déployer ses effets deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Or, il faut attendre que 18 cantons adoptent le projet pour qu'elle puisse entrer en vigueur. On part donc de l'idée - et j'imagine que le Conseil fédéral a ceci en tête - que l'entrée de vigueur de la loi sera fixée lorsque les cantons - dont on nous dit qu'ils sont enthousiastes pour ce projet - auront confirmé leur accord et lorsque 18 cantons seront réunis pour faire aller ce projet de l'avant.