Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-09-25

Wortprotokoll

En juin dernier, près de 60 pour cent des votantes et des votants ont exprimé leur soutien à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, que nous avons élaborée ensemble au sein du Parlement. Ce scrutin fixe et confirme que nous avons la tâche d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Le doute n'est plus permis, s'il y avait encore des doutes à la suite du rejet très serré de la loi sur le CO2 en 2021. Il me semble que cela clarifie la situation et nous donne un mandat très clair à nous, parlementaires, ainsi qu'à notre Parlement et aux deux chambres.

La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique est donc le nouvel horizon de notre politique de réduction des gaz à effet de serre. Elle fixe deux principes. Le premier consiste en des objectifs clairs et des objectifs intermédiaires. Le second principe est que les réductions des émissions de gaz à effet de serre doivent être atteintes dans la mesure du possible en Suisse. Pour mémoire, je vous lis le premier alinéa de l'article 3: "La Confédération veille à ce que l'effet des émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine générées en Suisse soit ramené à zéro d'ici à 2050 (objectif de zéro net) grâce aux mesures suivantes: a. réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre" et seulement dans le deuxième cas, "b. compenser l'effet des émissions de gaz à effet de serre restantes en recourant à des technologies d'émission négative en Suisse et à l'étranger." Le projet que vous avez sur la table, de mon point de vue, ignore cette priorité posée d'une réduction des gaz à effet de serre en Suisse, et pousse la Suisse dans un retranchement.

Les mesures contenues dans cette loi sont trop peu ambitieuses et nous mènent dès lors à la situation suivante: entre 2025 et 2030, plus de la moitié de la réduction des émissions de CO2 sera réalisée par l'achat de certificats pour des projets de compensation à l'étranger. Plus de la moitié. Je vous rappelle juste que, dans la loi actuelle, les trois quarts doivent être réalisés en Suisse. La conséquence est que, en 2030, à l'issue de cette loi, on aura tellement peu réduit en Suisse que, pour atteindre l'objectif de 2040, fixé dans la loi sur le climat et l'innovation adoptée en votation populaire par les votantes et les votants, on devra réduire ces émissions de façon beaucoup plus drastique. On va ainsi devoir rattraper le retard accumulé avec des mesures plus drastiques et un objectif de réduction beaucoup plus rapide.

Et nous avons là un problème - ou plutôt trois. Le premier est que la Suisse choisit de faire cavalier seul. L'Union européenne, elle, va, d'ici 2030, réduire de 55 pour cent par rapport à 1990 ses émissions sur son propre territoire. La Suisse s'est déjà fait épingler lors de la Conférence sur le climat pour cette pratique particulière dans le concert des nations.

Le deuxième problème est que cela représente une occasion manquée pour notre économie. On a trop tendance à voir la protection du climat comme une charge et non comme un investissement. En fait, on aura des flux financiers pour protéger le climat qui partiront à l'étranger ou, en tout cas, qui ne seront pas investis dans l'économie locale et dans sa transition. Il faut bien être conscient que ces certificats, à terme, coûteront toujours plus cher, car les autres pays- dans lesquels on fera ces projets - devront également réduire leurs émissions et atteindre leurs objectifs. Les projets qui resteront auront tendance à devenir plus cher.

Enfin, selon ce projet de loi, la caisse fédérale prendra en charge le surplus des coûts, comme cela a été dit par le rapporteur.

Le troisième problème est le suivant: un crédit sur le futur et une forme de sous-enchère climatique. On agit à l'étranger pour payer moins cher et non pour en faire plus. On pourrait dire que, comme on agit à l'étranger et que cela coûte moins cher, on en ferait beaucoup plus, mais cela n'est pas le cas. La conséquence est que l'on retarde d'autant notre sortie des énergies fossiles et que l'on se retrouvera dans une situation dans laquelle il faudra agir avec beaucoup plus d'ambition, plutôt que de suivre une courbe de réduction bien plus linéaire - il ne s'agit pas d'une courbe, mais d'une ligne droite. Il faut donc une solidarité, mais non une solidarité intéressée, une solidarité à l'étranger avec des projets, qui ne doivent pas être déduits de nos objectifs de compensation. Je tiens à souligner que l'efficacité de ces compensations est discutable. Ce qui est particulièrement remis en question est le fait de savoir, ce qui est très difficile à établir, si ces projets n'auraient pas été réalisés si la Suisse n'avait pas acheté un certificat. Telle est la condition: il faudrait que le projet n'ait, sans cela, pas été réalisé. Mais cela est difficile à établir.

On a traité de la loi sur le CO2 et, à la fin, on a réalisé un bilan. L'administration fédérale nous a montré quel était l'effet des mesures contenues dans la loi sur le CO2. On a constaté que l'on avait un problème, car on n'avait pas de mesures assez fortes pour réduire suffisamment nos émissions et atteindre nos objectifs. De mon point de vue, on aurait dû se dire: reprenons le travail dès le début et regardons comment l'on peut améliorer le projet dès le début. Ce n'est malheureusement pas ce qui a été fait. On s'est dit: augmentons la part de compensations à l'étranger, ce qui a été fait.

De mon point de vue, cette loi est un crédit pour le futur. On n'a ni perspective de fin des voitures thermiques ni perspective de fin des chauffages à énergie fossile, ni mesure réellement sérieuse dans le domaine de l'aviation. Sur la place financière, on a une transparence, un "reporting" et une analyse, mais ce ne sont pas encore des mesures fortes. C'est une prolongation de notre dépendance aux énergies fossiles. Au fond, il s'agit d'un droit de polluer indéfiniment, avec la mise en circulation et en exploitation de systèmes qui fonctionnent aux énergies fossiles pendant des dizaines d'années - je pense aux voitures ou aux chauffages.

Nous avons absolument besoin de cette loi. L'entrée en matière n'est pas contestée. De mon point de vue et à l'issue du traitement de cette loi, le Conseil national aura encore beaucoup à faire pour rendre cette loi cohérente avec d'autres décisions que nous avons prises au sein de cette même chambre.