Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 22.473, "Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale", a été rejetée de peu lors de la séance de notre commission en mai dernier, puisqu'elle nous propose de ne pas lui donner suite, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Notre collègue Barbara Gysi, par cette initiative, demande d'ajouter un article 13k dans la loi sur l'égalité pour pouvoir punir les employeurs qui commettent des discriminations salariales liées au sexe. Concrètement, si la discrimination salariale n'est pas éliminée un an après sa constatation, une amende doit pouvoir être prononcée, dont le montant atteint au maximum 1 pour mille de la masse salariale soumise à l'AVS.

Actuellement, la loi est trop clémente vis-à-vis des employeurs qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elle impose d'effectuer, tous les quatre ans, une analyse de l'égalité salariale. Les entreprises dans lesquelles une inégalité salariale est constatée sont tenues de l'éliminer. Mais, si elles ne le font pas, cela n'a aucune conséquence. C'est quand même un comble, d'autant plus que cette obligation n'est actuellement faite qu'aux entreprises dont le personnel dépasse 100 personnes.

Dans d'autres domaines, il est courant que des sanctions soient prononcées sous forme d'amende en cas d'infraction. Il est donc logique qu'il en soit de même pour les discriminations salariales. Ce manque de sévérité vis-à-vis des entreprises irrespectueuses de l'égalité salariale a de graves conséquences pour les femmes. La part inexpliquée de la différence de salaires, c'est-à-dire la part discriminatoire, est de 9 pour cent, soit plus de 400[NB]000 francs sur une vie entière de travail.

Certes, il existe des différences entre les secteurs public et privé, mais les différences salariales restent généralement très importantes. Le fait que la discrimination ne soit pas sanctionnée est très dérangeant. L'initiative parlementaire que nous défendons a été déposée l'an dernier, peu après le relèvement de l'âge de la retraite des femmes accepté lors de la votation populaire sur AVS 21 au nom de l'égalité. Ce Parlement qui nous a imposé l'égalité en matière d'âge de la retraite doit maintenant accepter l'égalité en matière de salaires.

D'autres pays ont déjà adopté des sanctions en cas de discrimination salariale. Fin mars 2023, le Parlement européen a notamment adopté des dispositions pénales dans ce domaine. Lors des débats, il a été clairement souligné que l'inégalité salariale ne peut être combattue qu'avec des amendes d'une certaine importance. Dans la phase[NB]actuelle,[NB]il[NB]est[NB]important[NB]de[NB]garder sur la table la concrétisation des sanctions; nous pourrons ensuite discuter de leur ampleur.

Je vous invite à donner suite à cette initiative, qui n'est pas si sévère.

L'employeur n'est amendé que si la discrimination salariale fondée sur le sexe est constatée et n'est pas éliminée au bout d'un an. Douze mois, cela laisse largement le temps à l'employeur de réagir. Garantir un salaire égal pour un travail égal est un mandat constitutionnel. Les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale de manière consciente et répétée doivent pouvoir être sanctionnées. Les inégalités salariales discriminent les personnes concernées, les privent des cotisations paritaires auxquelles elles ont droit, nuisent aux assurances sociales et font perdre des recettes fiscales à l'Etat. En conclusion, je dirai que des sanctions sont[NB]nécessaires[NB]quand[NB]la[NB]loi[NB]n'a[NB]pas d'effet parce qu'elle est trop clémente.