preparatory:AB 328119
Parmelin Guy · Bundesrat · Waadt · 2023-09-27
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral, encore une fois, suit et analyse régulièrement l'évolution de la situation. Même dans des modifications d'ordonnance, Madame la [PAGE 1982] conseillère nationale, des procédures de consultation doivent être menées. Le cas échéant, et si nécessaire, le Conseil fédéral prendra les mesures qui s'imposent.