preparatory:AB 328149

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion, qui est présent dans la salle du Conseil des Etats, dans le sens que l'entrée en vigueur de la première Constitution fédérale est effectivement un acteur fondateur de l'Etat fédéral suisse dans le cadre d'une étape majeure du développement de notre pays. Elle a posé, en 1848, effectivement, les bases d'un Etat démocratique et fédéral régi par le droit et caractérisé par la séparation des pouvoirs.

Néanmoins, le Conseil fédéral s'oppose à l'inscription du 12 septembre comme jour férié national supplémentaire. Il en a précisé les raisons dans son avis du 17 novembre 2021 et je vais me concentrer sur trois points. Le 1er août, jour de la fête nationale, est le seul jour férié fédéral. Il y a certes des possibilités tout à fait ouvertes d'instaurer de nouveaux jours fériés, mais elles sont de la compétence cantonale. [PAGE 962]

Le 1er août a été instauré à la suite de l'acceptation d'une initiative populaire le 26 septembre 1993. Le 1er août n'est pas seulement, comme cela a été dit, ancré dans la Constitution, mais il est aussi bien établi dans l'esprit et dans la dimension affective - j'oserais dire - de la population. Le 1er août est aussi un élément historique, qui est fédérateur, un symbole de la fusion des cantons et des régions du pays en un Etat constitutionnel, démocratique et fédéraliste.

Il est vrai aussi que, dans notre Constitution, il figure à l'article 110 alinéa 3: "Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré." Cela est aussi un élément extrêmement sensible; cela n'est pas seulement un jour férié; cela est un jour de travail rémunéré. Si l'on voulait ajouter des jours fériés, il faudrait aussi se poser la question du lien avec le droit du travail.

Le 1er août ne représente pas seulement la Confédération des cantons d'origine - il a plus 730 ans -, il représente aussi l'évolution de la Suisse sous toutes ses facettes. Le passage d'une Fédération d'Etats à un Etat fédéral en fait également partie.

L'emprim d'avust stat per ina Svizra che ha fatg in svilup cun bler success. Betg mo sin plaun territorial, mabain er sin plaun cultural, linguistic ed areguard ils dretgs da burgais. E, finalmain, er areguard l'egualitad da las dunnas.

Premièrement, le premier août a été célébré pour la première fois en 1891. Depuis 1899, il est donc célébré chaque année. L'introduction du premier août comme jour de fête nationale est essentiellement due à l'idée de réconcilier les perdants de la guerre du Sonderbund de 1847, longtemps hostiles à la Constitution fédérale de 1848, avec la Confédération. Les fossés de la guerre du Sonderbund ont été comblés depuis longtemps, mais la signification somme toute équilibrante du premier août pour notre pays reste significative et importante.

Deuxièmement, nous célébrons cette année le 175e anniversaire de notre Constitution fédérale de 1848. Nous l'avons vu, de nombreuses manifestations ont été organisées, qu'elles soient de nature scientifique, culturelle ou encore récréative. Le week-end des 1er et 2 juillet, des milliers de personnes ont profité des journées portes ouvertes du Parlement, du gouvernement et de l'administration à Berne. Tout cela a été possible sans jour férié supplémentaire. On l'a vu, la Suisse est attachée à sa tradition constitutionnelle et à son évolution démocratique, et elle en est fière.

Troisièmement, un jour férié supplémentaire - comme cela a été mentionné - génère des coûts, et dans sa prise de position du 8 mai 2015 sur la motion Trede, "Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes", le Conseil fédéral était parti d'une estimation de 0,4 point de pourcentage du salaire. Il faisait donc des estimations d'économie politique qui chiffraient les coûts à 600 millions de francs par année.

Dès lors, vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous invite à ne pas accepter la motion. Par contre, il suit avec grand intérêt l'idée d'un examen d'activités institutionnalisées pour célébrer la première Constitution fédérale de 1848. J'ai pris bonne note que votre Commission des institutions politiques a déjà développé des concepts et qu'elle nous proposera peut-être une intervention, que le Conseil fédéral étudiera avec toute l'attention requise.

Je vous remercie de rejeter la motion.