Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

L'auteure du postulat charge le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale. Le rapport doit concerner les personnes physiques et les personnes morales. En outre, il doit décrire comment les lacunes des contrôles et de la loi peuvent être comblées dans ces domaines.

Comme en témoignent les déclarations spontanées remises ces dernières années, la soustraction d'impôt est une réalité en Suisse. Elle doit être combattue de manière systématique. Un certain nombre d'arguments plaident cependant en défaveur de l'adoption du postulat. Il existe déjà un grand nombre d'estimations de l'ampleur de la soustraction d'impôt, qui se fondent sur des méthodologies et des hypothèses différentes. Les estimations divergent donc considérablement les unes par rapport aux autres, parfois d'un facteur de 5 ou plus. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'activités impossibles à observer ou à quantifier directement.

Comme les cas de soustraction d'impôt non découverts restent par définition occultes, le Conseil fédéral n'est non plus pas en mesure de fournir des informations fiables sur les montants d'impôts soustraits au fisc en Suisse.

Mit den internationalen Entwicklungen bei Transparenz und Informationsaustausch haben sich zudem die Möglichkeiten zur Steuerhinterziehung deutlich verringert. Mit dem automatischen Informationsaustausch wurde ein wirksames Kontrollinstrument zur Erhöhung der Entdeckungswahrscheinlichkeit bei Steuerhinterziehung geschaffen.

Aus diesen Gründen bittet Sie der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.