Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a soulevé cette question dans le cadre de la consultation et s'est prononcé contre une telle contrainte dans le projet de loi. Nous pensons que la proposition de minorité Fünfschilling, c'est-à-dire le texte du Conseil fédéral, est préférable pour deux raisons:

1. La production de cellules souches embryonnaires par des laboratoires spécialisés, donc indépendamment de projets de recherche concrets, permettra d'affiner les techniques de production des cellules souches; cela devrait permettre de réduire le nombre d'embryons surnuméraires effectivement utilisés.

2. Sur le plan éthique, le principe de produire des cellules souches embryonnaires indépendamment des projets concrets se justifie dans la mesure où la production de cellules souches n'est autorisée qu'à des fins de recherche. Même s'il n'y a pas un projet concret, les cellules souches ne peuvent être produites en Suisse qu'à des fins de recherche. On ne peut pas produire de cette façon des cellules souches de [PAGE 184] manière illimitée, d'autant plus que l'interdiction de commercialiser les cellules souches - on peut simplement obtenir une indemnité pour les frais liés à la production -, les restrictions au commerce feront que, même si on choisit la solution la plus libérale, il n'y a pratiquement pas de risque qu'on produise des cellules souches de réserve parce qu'il n'y a pas d'intérêt économique à le faire.