Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Nous parlons de la modification de la loi sur le matériel de guerre. Pour situer un peu le contexte de nos débats de ce matin, j'aimerais rappeler où en sont les travaux parlementaires.

Nous sommes saisis de deux initiatives parlementaires, celle que nous traitons maintenant, et qui nous vient de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des Etats, et l'initiative parlementaire 23.403, "Modification de la loi sur le matériel de guerre", déposée par la CPS du Conseil national. Cette dernière a décidé de constituer une sous-commission, qui a commencé ses travaux, d'où d'ailleurs la proposition Hurter Thomas dont il a été question tout à l'heure et qui a été retirée. Mais la problématique demeure, j'y reviendrai.

Ces deux objets, l'un de la commission du Conseil des Etats et l'autre de la commission du Conseil national, abstraction faite des différences de formulation, ont tous les deux pour objectif de limiter à cinq ans la validité des clauses de non-réexportation, soit dans tous les cas - c'est l'objectif de la présente initiative parlementaire, issue de la commission du Conseil des Etats -, soit exceptionnellement - c'était l'idée de la commission du Conseil national.

La minorité Riniker propose de donner suite à la présente initiative parlementaire, d'abord pour ne pas bloquer les travaux au Conseil des Etats et pour donner aussi à la commission du Conseil des Etats la possibilité de participer aux travaux de révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

La majorité - vous l'avez constaté en considérant l'origine politique de cette commission - est une coalition un peu particulière. Elle s'explique par différentes préoccupations. Pour certains des membres de la majorité, l'objectif demeure de donner les moyens d'aider l'Ukraine dans son conflit contre la Russie. Pour d'autres, il s'agit de soutenir l'industrie suisse de la défense. Un des problèmes également retenus par la majorité de la commission concerne l'idée d'un assouplissement généralisé de la loi fédérale sur le matériel de guerre et d'une limitation automatique - plutôt qu'exceptionnelle - de la durée de validité de cette clause de non-réexportation.

Certains, aussi, toujours dans la majorité, déplorent que l'on n'ait pas abordé dans le texte de la motion le mécanisme dit "Uniting for peace". Ce mécanisme permet certaines actions quand bien même les pays membres de l'ONU seraient divisés. Toujours parmi les membres de la majorité de la commission, certains jugent inopportun que l'on mène des travaux législatifs en parallèle dans deux commissions différentes. J'ai déjà parlé de la sous-commission qui est à l'oeuvre au sein de la commission du Conseil national. Une partie de la majorité considère donc comme inopportun que chacun fasse le même travail dans son coin.

Enfin, toujours dans la majorité, certains sont évidemment conscients de la nécessité de s'engager pour défendre les intérêts de l'industrie suisse de la défense, mais pas au prix de la neutralité et pas sous le coup de l'émotion d'une guerre particulière plutôt que de reprendre la problématique de manière générale. Ils n'oublient pas que certains, qui aujourd'hui voudraient s'affranchir de certaines conditions de la loi fédérale sur le matériel de guerre, sont les mêmes que ceux qui, il n'y a pas si longtemps que cela, ont durci cette même loi.

Voilà une série de motifs pour lesquels, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.