AB 328329

Wortprotokoll

Suite à l'adoption de la motion d'ordre, ce sont désormais deux thèmes principaux qui sont abordés dans le cadre de cette session extraordinaire, soit la démographie et le système d'asile en Suisse et en Europe. Je souhaite, avant de m'exprimer plus précisément sur les différentes interventions, aborder quelques réflexions d'ordre général.

En premier, à propos de la démographie, effectivement, la population suisse croît - c'est un fait - au même titre que la population mondiale. Que ce soit en matière d'environnement, de logement, d'infrastructure, d'école, de santé ou encore d'assurance sociale, la hausse de la population a des effets plus ou moins directs - et ce n'est pas contestable - sur notre vie quotidienne.

Il est nécessaire de réfléchir ensemble aux défis et opportunités qui se posent pour élaborer des mesures en toute connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral donnera suite, dans le cadre du message sur le prochain programme de la législature, aux demandes contenues dans le postulat Bellaiche 23.3042, "Promouvoir une vision positive d'une Suisse à 10 millions d'habitants", que votre conseil avait accepté au mois de juin dernier.

Afin de débattre d'un sujet en toute connaissance de cause, il est opportun et utile de le contextualiser et de prendre en considération les éléments constitutifs de la complexité de la problématique étudiée. Dès lors, il convient de parler des origines de la hausse de la population. Oui, la croissance démographique de la Suisse est en premier lieu une réponse aux besoins de l'économie. L'immigration principale - qu'on le veuille ou non - dans notre pays est une immigration de travailleurs, en majorité des Européennes et des Européens venant au titre de la libre circulation des personnes. 52 pour cent des personnes qui ont immigré en Suisse en 2022 l'ont fait pour une activité lucrative; 94 pour cent de ces personnes viennent d'Europe.

Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, l'apport de la main-d'oeuvre européenne joue un rôle significatif en faveur de la prospérité économique de notre pays et dans notre pays.

Derzeit gehen die geburtenstarken Jahrgänge, die Babyboomer, in Pension. An der Basis der Alterspyramide fehlt aber der Nachwuchs. Ohne Zuwanderung würden uns jedes Jahr Zehntausende Arbeitskräfte fehlen, und die Schweizer Erwerbsbevölkerung würde schrumpfen.

Lassen Sie mich Ihnen zwei Zahlen nennen: Gemäss Bundesamt für Statistik feiern dieses Jahr 102[NB]000 Personen ihren 65. Geburtstag und verlassen damit die Gruppe der Erwerbstätigen, aber nur 87[NB]000 Personen werden dieses Jahr 20 Jahre alt - ein negativer Saldo von 15[NB]000 Personen. Dieses Missverhältnis wird in den kommenden Jahren noch weiter zunehmen. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse hat im Juni eine Studie publiziert, die besagt, dass bis 2040 etwa 431[NB]000 Arbeitskräfte mehr den Arbeitsmarkt verlassen, als neu hinzukommen. Das sind 8 Prozent unserer Erwerbsbevölkerung. Die Frage sei erlaubt: Wie soll dieser Verlust aus dem Arbeitsmarkt ausgeglichen werden, ja, wer wird künftig die Arbeit machen? Wer unterrichtet unsere Kinder? Wer baut unsere Häuser, wer geht ins Labor, um an neuen Medikamenten zu forschen? Wer arbeitet im Gastro- oder im Tourismusbereich, wer legt uns die Infusionen? Die Probleme gehen weit über die Arbeit hinaus. Sie betreffen die Sicherung der Sozialwerke, die Modernisierung unserer Infrastruktur, die Landesversorgung, ja auch die Sicherheit, wenn uns etwa das Personal für Polizei- und Rettungskräfte fehlt.

Dans son 19e rapport, publié le 4 juillet de cette année, l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, dirigé par le SECO, fait le bilan de 20 ans de libre circulation des personnes. Dans le cadre de ce bilan, il met en évidence deux aspects. D'une part, la libre circulation a fortement influencé l'évolution de la population et du marché du travail et, d'autre part, elle a contribué à faire augmenter la population, tout en atténuant le vieillissement démographique indigène. L'observatoire conclut que, malgré plusieurs crises, la prospérité moyenne par habitant a continué à progresser pour rester à un niveau élevé dans notre pays.

Venons-en aux questions de l'asile. Vos interventions portent également sur le système de l'asile en Suisse et en Europe. Depuis quelques semaines, les images d'afflux de personnes migrantes, en particulier sur l'île italienne de Lampedusa, marquent non seulement les esprits, mais aussi les coeurs. La situation y est actuellement critique. On peut s'attendre à ce que nombre de ces hommes, femmes et enfants prennent la route vers d'autres pays, dont le nôtre, toutefois - et je tiens à le préciser - pas forcément pour y déposer une demande d'asile. Un chiffre est important à citer lorsque l'on parle de la frontière sud de notre pays: seuls 3 pour cent des personnes qui arrivent déposent une demande d'asile, les autres personnes souhaitent se rendre dans d'autres pays en Europe.

Quelles mesures prendre à court terme? A la frontière sud, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) observe la situation de manière attentive, et ce en contact étroit et permanent avec les autorités partenaires. Il [PAGE 2006] a d'ailleurs, vous l'avez lu, renforcé sa présence avec des collaboratrices et collaborateurs supplémentaires pour prendre en considération les difficultés, notamment au niveau de l'organisation du personnel.

Un deuxième défi concerne l'hébergement. Le Conseil des Etats a rejeté en juin la proposition du Conseil fédéral de créer 3000 places supplémentaires dans ce qu'on avait appelé des villages de conteneurs. Depuis, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), avec le soutien de l'armée, des cantons, des communes et des villes, travaille d'arrache-pied afin d'augmenter les capacités d'hébergement déjà éprouvées par une année 2022 qui était exigeante elle aussi. Effectivement, il n'y a qu'ensemble que nous pourrons répondre à ces défis.

Depuis juin, environ 1000 places supplémentaires ont pu être assurées, à savoir 710 places mises à disposition par des cantons ou des villes, que ce soit Berne, Genève, Zurich ou Glaris, et 300 places supplémentaires mises à disposition par l'armée.

Il est apprécié que l'armée ait mis à disposition 3600 places, qu'elle prolonge, non pas jusqu'à la fin de cette année uniquement, mais au-delà de la fin de l'année.

Le fait que certaines installations de protection civile proposées par les cantons n'aient malheureusement pas pu être prises en considération revient à des questions de normes soit de sécurité, soit sanitaires, ou alors de non-disponibilité en temps utile.

Quoi qu'il en soit, nous poursuivons les démarches et les examens nécessaires pour avoir encore plus de places à disposition. En effet, une photographie ne donne qu'une vision très partielle des disponibilités dans les mois à venir, et je tiens à saluer cette collaboration extrêmement fructueuse avec bon nombre d'autorités cantonales et avec l'armée. Nous devons donc poursuivre les efforts pour arriver à augmenter encore le nombre d'infrastructures d'accueil afin que chaque personne puisse avoir un toit d'ici la fin de l'année ou dans les premiers mois de l'année prochaine.

Les compétences du SEM selon le droit en vigueur étant abordées, je souhaite revenir ici sur une question sensible qui a été régulièrement abordée: celle du changement de pratique par rapport aux femmes ou aux filles afghanes - j'imagine qu'il y aura peut-être aussi des questions là-dessus. Ce changement de pratique a suscité des réactions parfois très clivantes. Cela démontre que le caractère de cette thématique est sensible. D'une part, je tiens à préciser, comme je l'ai fait ce matin au Conseil des Etats, que le SEM évalue chaque dossier de manière personnalisée, et qu'il n'y a aucune pratique collective par rapport aux femmes venant d'Afghanistan. D'autre part, il est exact que si la personne se trouve déjà dans un pays Dublin, elle sera amenée à retourner dans ce pays. Il est donc faux d'affirmer qu'il y aurait des milliers et des milliers de femmes qui viendraient et feraient ensuite venir leurs conjoints.

C'est d'autant plus faux que ces femmes sont des femmes jeunes, pas mariées, et qu'il n'y a donc pas à redouter qu'un mari les rejoigne dans les mois qui suivent, dans le cadre du regroupement familial.

Le SEM réévalue de manière constante la situation dans les pays d'origine des personnes qui déposent une demande d'asile. En mai, en réponse à une interpellation de votre collègue Delphine Klopfenstein Broggini, le Conseil fédéral a indiqué que le SEM, en collaboration avec ses autres partenaires européens, avait examiné les conclusions de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Concernant les femmes et les filles provenant d'Afghanistan, tous les pays voisins, que ce soit la France, l'Allemagne, l'Autriche ou l'Italie, ont la même pratique que la Suisse. Il ne s'agit pas du tout d'une idée saugrenue qui ferait un effet d'appel pour toutes les femmes et les filles venant d'Afghanistan. Il ne faut pas négliger le fait que les talibans ont réintroduit la charia en l'appliquant de manière stricte depuis novembre 2022. Les femmes et les filles n'ont pratiquement plus accès à l'éducation, ni à la justice, ni aux soins médicaux. Leurs droits fondamentaux sont donc sévèrement restreints.

Le SEM applique le droit. Dans ce cadre, les éventuels séjours dans les pays tiers sont pris en considération. Il en va de même pour les femmes et les filles qui se trouvent dans une procédure de réadmission pour un retour dans un pays tiers sûr selon la liste du Conseil fédéral.

Au demeurant, je vais être très claire, les personnes qui n'ont pas droit à une protection, et pour lesquelles le principe de non-refoulement ne s'applique pas, doivent et devront repartir. Ainsi, les taux de protection relatifs aux cinq principaux pays de provenance des personnes qui ont débarqué à Lampedusa - parmi elles, les personnes en provenance de Côte d'Ivoire, de Tunisie ou encore d'Egypte - oscillent entre 0 et 19 pour cent. Il faut donc partir du principe qu'une large majorité de ces personnes, même si elles ont bien sûr des motifs personnels louables et compréhensibles, n'auront pas droit à une protection dans notre pays. Elles seront confrontées à un renvoi dans leur pays.

La situation sur le plan européen est insatisfaisante aujourd'hui, je ne le conteste pas. A moyen terme, le pacte européen sur la migration et l'asile peut amener des réponses et permettre d'améliorer la lutte contre la migration irrégulière, que personne n'admet comme correcte.

Enfin, j'aimerais dire quelques mots sur l'aide apportée à la population suisse en Ukraine: effectivement, il y a lieu de prendre en considération l'aide sur place et également l'aide en Ukraine, mais c'est un autre débat sur la reconstruction.

J'en viens plus précisément aux motions, avant le temps des questions. La motion 23.3777 du groupe UDC charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution avec des plafonds et avec des contingents annuels pour gérer l'immigration. En décembre 2016, votre Parlement a choisi d'adopter une loi qui met en oeuvre l'article 121a de la Constitution fédérale et qui est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui permet de poursuivre la voie bilatérale.

La législation d'application vise à mieux utiliser le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Cet objectif doit être atteint, en particulier par l'obligation d'annoncer les postes vacants.

En outre, le Conseil fédéral a adopté, en mai 2019, une série de mesures qui profitent notamment aux travailleurs âgés.

Par la motion 16.4151,"Initiative 'contre l'immigration de masse'. Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application", et en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'évaluer l'effet des mesures prises dans le cadre de la[NB]mise[NB]en[NB]oeuvre[NB]de[NB]l'article 121a de la Constitution et de soumettre de nouvelles mesures si les efforts n'ont pas l'effet escompté.

Je précise encore que, le 11 juin 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats qui portent sur l'évaluation de l'obligation d'annoncer les postes vacants par le SECO et a chargé mon département, d'ici au 31 mars de l'année prochaine, de développer une vue d'ensemble des mesures déjà prises pour encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Ce rapport contiendra une évaluation précise visant à déterminer si les mesures prises jusqu'à présent ont été suffisantes ou non.

Le département mène ces travaux en étroite collaboration non seulement avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, mais aussi - et c'est important de le dire - avec les cantons et les différents partenaires sociaux, autant les employeurs que les syndicats.

En ce qui concerne donc le marché du travail, l'immigration peut certes accroître la concurrence entre la main-d'oeuvre étrangère et la main-d'oeuvre locale, mais le paquet de mesures du Conseil fédéral de mai 2019 contribue à garantir la compétitivité de la main-d'oeuvre indigène.

Il faut donc garder à l'esprit un fait - et cela est un fait: l'immigration répond en grande partie à la demande des entreprises. Aujourd'hui, l'économie suisse est confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre dans presque toutes les branches. Dans ce contexte, la libre circulation des personnes avec l'Union européenne représente certes un défi significatif, mais elle contribue également, comme je l'ai dit, à la prospérité.

J'en conviens: les entreprises ont elles aussi une responsabilité, mais l'on peut observer une grande volonté de la plupart [PAGE 2007] d'entre elles de donner, dans la mesure du possible, la priorité aux personnes qui vivent en Suisse.

Enfin, je voudrais encore rappeler que le peuple suisse a reconnu l'importance de la libre circulation lorsqu'il a clairement rejeté l'initiative populaire "pour une immigration modérée (initiative de limitation)"; c'était en septembre 2020.

Dans ce contexte, vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

J'en viens à la motion Rutz Gregor 23.3851, "Changement de paradigme dans la politique d'asile. Bloquer les routes migratoires et combattre les passeurs et la criminalité", qui parle de l'externalisation des mesures. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé quant à l'externalisation du traitement des demandes d'asile, notamment par la création de centres d'asile en dehors de l'Europe. Le Conseil fédéral estime qu'une telle approche rencontre de nombreux obstacles juridiques, politiques, opérationnels, et ne peut donc pas être poursuivie.

En effet, le droit de déposer une demande d'asile en Suisse et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique d'asile suisse et sont garantis à la fois par le droit national et international. Les objectifs de la politique d'asile suisse se concentrent sur des procédures équitables, sur une intégration des personnes et sur un retour lorsque les personnes n'ont pas besoin d'une protection.

J'en viens aux exemples danois et britannique évoqués. Un projet de loi danois permettant la création de centres d'accueil et la mise en oeuvre de nouvelles procédures pour les demandeurs d'asile dans des pays tiers a été adopté par le parlement. Cette loi permet de conclure des accords avec des pays tiers pour y transférer des demandeurs d'asile. Le pays tiers en question se chargerait du traitement des demandes d'asile et d'une éventuelle protection ultérieure, dans le respect des obligations internationales du Danemark. Dans cette perspective, le Danemark a signé un mémorandum d'entente avec le Rwanda sur la coopération en matière d'asile et de migration. Cet instrument a non seulement été fortement critiqué par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, car il ne contenait pas suffisamment de dispositions pour régler la délégation de responsabilité, mais en plus, le gouvernement danois a décidé officiellement de geler ce projet.

Quant au Royaume-Uni, il a lui aussi conclu un mémorandum d'entente avec le Rwanda. Dans ce cadre, le projet était aussi que les personnes arrivant illégalement au Royaume-Uni devaient être expulsées vers le Rwanda, où leur demande d'asile serait traitée.

Un investissement de l'ordre de 120 millions de livres sterling a été accordé en parallèle, ou en contrepartie, pour soutenir le développement du Rwanda. Le premier vol vers le Rwanda, qui était initialement prévu le 14 juin 2022, a finalement été annulé après que la grande majorité des demandeurs ont fait appel, avec succès, auprès des tribunaux britanniques. Dans la pratique - il convient de le dire -, aucune expulsion vers le Rwanda n'a eu lieu jusqu'à présent.

Vous en conviendrez: il ne s'agit pas de dire que ce sont des solutions simples, mais que légalement, du point de vue juridique, elles ne sont pas convaincantes. La position du Conseil fédéral va dans le même sens que les dernières décisions prises par l'Union européenne concernant la réforme du Pacte européen sur la migration et l'asile. L'Union européenne ne prévoit effectivement pas de délocaliser les procédures d'asile dans des Etats tiers avec lesquels les requérants n'ont aucun lien. L'Union européenne prévoit - c'est une exigence - des procédures aux frontières de l'espace Schengen et un mécanisme de solidarité, mais aucunement d'externaliser, de délocaliser des procédures dans des Etats tiers hors de l'espace Schengen.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.

J'en viens à la motion 23.3533 du groupe libéral-radical, qui a pour objet de charger le Conseil fédéral de prendre une série de mesures afin d'endiguer les mouvements de migration secondaire et d'assurer le bon fonctionnement du système d'asile. Le Conseil fédéral est favorable à la mise en oeuvre de la majorité des mesures demandées. Vous avez pu l'observer: cinq points sur six sont pris en considération. En effet, la prévention des mouvements secondaires est une préoccupation pour le Conseil fédéral. Outre des plans d'action qui sont déjà mis en oeuvre avec l'Autriche et l'Allemagne et qui montrent leur pertinence, des discussions ont actuellement lieu avec la France afin d'établir également un plan d'action et des mesures communes.

Deuxièmement, le retour est également un aspect important. C'est pourquoi le Conseil fédéral traite ce domaine en priorité et souhaite développer des accords de réadmission et exploiter au mieux les accords qui existent déjà dans ce domaine.

A ce jour, la Suisse a conclu des accords qui formalisent des collaborations en matière de retour avec 66 Etats. En ce qui concerne le réexamen de la liste des Etats d'origine sûrs, le Conseil fédéral est également prêt à le faire et il s'appuiera sur les travaux préparatoires de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. En ce qui concerne la lutte contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures par le passé, mais la collaboration se fait, ici aussi, avec les partenaires au niveau européen. Le Parlement est par ailleurs déjà régulièrement informé par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, mais le Conseil fédéral a l'intention d'intensifier encore le degré d'information du Parlement par ce biais.

En fait, le Conseil fédéral vous invite à rejeter seulement la suppression de l'expression "en règle générale" à l'article 31a alinéa 1 de la loi sur l'asile. En fait, cette expression permet de maintenir une possibilité d'exception nécessaire au niveau de la loi pour prendre en considération de manière exceptionnelle des constellations particulières. Ainsi, le SEM peut traiter matériellement des dossiers qui sont extrêmement rares et particuliers.

Comme vous pouvez le constater, le Conseil fédéral entreprend déjà de grands efforts pour endiguer la migration secondaire et il est d'accord avec la demande de la motion, à savoir qu'une collaboration étroite avec les pays voisins et l'Union européenne est nécessaire afin d'empêcher, globalement, les mouvements secondaires.

Dès lors, le Conseil fédéral soutient également une information complète et transparente du Parlement sur la migration secondaire. Si cela est déjà le cas à l'heure actuelle, il peut encore intensifier ou développer cette information et cette pratique.

Le Conseil fédéral vous propose donc d'adopter les points 2, 3, 4, 5 et 6 et de rejeter le point 1.

J'en viens au postulat Pfister Gerhard 23.3859.

Dieses verlangt, dass der Bundesrat einen Bericht darüber vorlegen soll, wie er die Reformvorschläge der EU im Bereich des gemeinsamen europäischen Asylsystems beurteilt und welche Chancen und Risiken damit für die Schweiz einhergehen. Zudem soll sich der Bericht zu den damit einhergehenden finanziellen und legislatorischen Folgen äussern.

Der Bundesrat empfiehlt das Postulat zur Annahme.

Vous connaissez toutes et tous le mécanisme de développement de l'acquis de Schengen. La Suisse doit en principe reprendre les développements dans le domaine Schengen, au risque de mettre en péril la coopération dans ce domaine. Il en sera de même pour la réforme actuelle de la politique migratoire européenne, mais la réforme comprend différentes propositions, qui impliquent un développement de l'acquis, et d'autres qui ne l'impliquent pas. Nous en parlerons au moment où l'Europe aura pris ses décisions. Concrètement, dès que les propositions législatives au niveau de l'Union européenne auront été adoptées par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne, les développements correspondants seront notifiés à la Suisse, et nous aurons l'occasion d'en discuter.

Nous pourrions aussi rédiger un rapport séparé. Nous avons estimé que cela ne serait ni opportun ni cohérent. Je pars du principe qu'il est dans notre intérêt commun d'éviter un tel doublon. Nous répondrons, dans le cadre du message, au postulat qui est déposé.

Nous vous proposons donc d'accepter le postulat.