Berthoud Alexandre · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est réunie le 28 avril 2023 et a procédé à plusieurs auditions à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral "Introduction d'un troisième sexe ou abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil - Conditions et conséquences pour l'ordre juridique" en réponse aux postulat Arslan 17.4121, "Inscription d'un troisième sexe à l'état civil", et Ruiz 17.4185, "Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar". Elle a eu l'occasion d'entendre des représentants d'associations de personnes trans et[NB]non[NB]binaires,[NB]ainsi[NB]que les milieux médico-éthiques et juridiques.

Dans le cadre des débats, un membre de la commission a proposé que nous adoptions un postulat de commission visant à ce que le Conseil fédéral présente les mesures susceptibles d'améliorer la situation des personnes non binaires, sans qu'il ne soit nécessaire d'abandonner sur le plan juridique le principe de la binarité des sexes. Cette approche permettrait d'adopter une approche plus douce dans[NB]le[NB]but[NB]de[NB]mieux[NB]prendre en compte les personnes concernées.

Sur la base de ce rapport, notre commission pourra ensuite formuler d'éventuelles exigences politiques concrètes. Il permettra également d'examiner plusieurs questions qui concernent la vie quotidienne des personnes binaires ou non et de voir si l'information sur le sexe de la personne est[NB]nécessaire[NB]ou[NB]pas. Par exemple, pour un abonnement demi-tarif, est-il nécessaire de mentionner le sexe d'une personne?

Partageant une vision humaniste et progressiste, une majorité de la commission vous propose d'adopter le postulat de commission. De cette façon, cela permettra de montrer que ce sujet est important et que des solutions doivent être trouvées. Le Conseil fédéral, d'ailleurs, propose également d'accepter ce postulat. Chères et chers collègues, ainsi, la commission propose, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, d'adopter le postulat de la commission.