preparatory:AB 328470

Wortprotokoll

Le Parlement a souhaité octroyer la plus grande indépendance possible au Ministère public de la Confédération (MPC) lorsqu'il a adopté la loi sur l'organisation des autorités pénales. Il a ainsi donné à l'Autorité de surveillance du MPC la compétence d'édicter des directives de portée générale sur le travail du MPC, mais pas celle de donner des instructions concernant des cas d'espèce. Cette restriction garantit l'indépendance du MPC.

Les procureurs extraordinaires, nommés par l'Autorité de surveillance, jouissent de la même indépendance. Un procureur extraordinaire est nommé uniquement lorsqu'une poursuite pénale est ouverte contre un procureur en chef ou un autre procureur. Pour éviter qu'on lui reproche un manque d'impartialité, il n'est pas subordonné hiérarchiquement au procureur général de la Confédération et ne reçoit donc pas d'instructions de sa part. C'est ce qui le distingue d'un procureur extraordinaire qui serait nommé par le procureur général. Le procureur général est donc le supérieur hiérarchique des procureurs extraordinaires qu'il a nommés et peut de ce fait leur donner des instructions en général ainsi que dans des cas d'espèce. Cela va de pair avec la responsabilité qu'il assume à leur égard.

Cette différence de traitement entre les procureurs extraordinaires en fonction de l'autorité qui les a nommés repose sur des motifs objectifs. Le procureur général de la Confédération est à la tête du MPC. Il assume donc la responsabilité des activités menées par son ministère et a, par conséquent, un vaste pouvoir d'instruction envers les personnes qui lui sont subordonnées. A l'inverse, l'Autorité de surveillance du MPC n'est pas habilitée à donner des instructions aux procureurs extraordinaires dans des cas d'espèce. Si[NB]elle[NB]avait[NB]cette[NB]compétence, elle porterait aussi la responsabilité de leurs activités, ce qui compromettrait leur indépendance.

Le 24 avril 2023, l'Autorité de surveillance a adopté de nouvelles directives relatives à la nomination de procureurs extraordinaires, qui précisent que ces procureurs ne seront plus nommés qu'à titre exceptionnel, et ce en application stricte des dispositions légales.

Un rapport du Conseil fédéral n'apporterait dès lors aucun élément nouveau, raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose, malgré l'unanimité de votre commission, de rejeter le postulat.

Concernant votre demande, oui, nous répondrons par courriel concernant la question du délai de deux ans et de ce qui est en train d'être mis en oeuvre ou non par rapport à cette réforme.