AB 328690

Wortprotokoll

En tant que président de l'Association suisse des locataires, l'Asloca, et en tant qu'élu du canton de Genève, où sévit une pénurie de logements depuis des décennies - comme cela est d'ailleurs le cas dans les autres agglomérations importantes du pays, où vit la majorité de la population -, je dois le dire: les ménages n'en peuvent plus. C'est ce que l'on constate régulièrement dans les permanences de l'Asloca, comme lors de contacts dans la rue avec les citoyennes et les citoyens.

Le loyer représente la charge la plus importante du budget des ménages, et pour cause: alors que, depuis 2008, le taux de référence a baissé pour atteindre le niveau historique de 1,25 pour cent, les loyers, contrairement à ce qui est stipulé dans le code des obligations, n'ont pas baissé. Bien au contraire, selon les données publiées par l'Office fédéral de la statistique, ils n'ont fait qu'augmenter: de 23 pour cent entre 2005 et 2023, alors que l'inflation globale n'a été que de 8 pour cent.

Or, une application stricte de la règle fondamentale de fixation des loyers sur la base des coûts et d'un rendement non abusif intégrant les baisses des taux hypothécaires telle que prévue dans le code des obligations aurait abouti à un niveau des loyers 40 pour cent plus bas. Ce n'est pas une officine des locataires ou la gauche syndicale qui le dit, mais une étude de la Banque Raiffeisen. Comme je l'ai déjà dit dans ce conseil à d'autres occasions, une étude du bureau Bass a montré qu'entre 2006 et 2021, les locataires ont versé 78 milliards de francs en trop; ces dernières années, ils ont versé 10 milliards de trop par année. Cela représente 370 francs par mois par ménage de loyer payé en trop en mains des bailleurs. Comment en est-on arrivé là?

Tout simplement en raison de l'entrée massive, ces dernières vingt années, du capital immobilier sur le marché du logement, au travers des assurances, des banques et des fonds d'investissement, qui ont puissamment investi dans le bâti suisse et imposé à l'ensemble du marché la logique des loyers du marché, au détriment du loyer fondé sur les coûts, tel que voulu par le législateur et appliqué par les petits propriétaires jusqu'à récemment.

Ce principe est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Cette financiarisation du marché a transformé les locataires en simples produits générant des rendements pour le capital immobilier.

Cette logique de marché avec un rendement maximum imposé par les investisseurs immobiliers a un coût social que tant le Conseil fédéral que la majorité des groupes UDC, libéral-radical et du Centre ne veulent pas voir et entendre, comme ils l'ont encore démontré hier par leur vote lors de la session extraordinaire du Conseil national sur le logement et les loyers.

Les chiffres sont clairs. Pour les 20 pour cent de la population touchant les revenus les plus faibles, le logement engloutit 45 pour cent du revenu disponible. Au surplus, les coûts des logements ont augmenté ces dernières années pour les 20 pour cent des ménages touchant les revenus les plus bas. Alors qu'ils augmentaient pour cette catégorie de la population, ils baissaient de 10 pour cent pour les 20 pour cent des ménages ayant les revenus les plus élevés. C'est une intolérable inégalité par le logement, alors que le besoin de se loger est un besoin essentiel pour chacune et chacun.

Avec le dispositif légal actuel, le poids des loyers sur les ménages va encore s'accroître. En effet, avec l'augmentation du taux de référence de 0,25 pour cent de juin 2023, ce sont 50 pour cent des locataires qui sont soumis à une augmentation de loyer, selon les indications données par l'Office fédéral du logement. A cela s'ajoute la nouvelle augmentation très prévisible de 0,25 pour cent le 1er décembre de cette année. Ce sera à nouveau une majoration de 3 pour cent des loyers, sans compter la répercussion de l'inflation. Toujours selon l'Office fédéral du logement, en décembre, ce sont 70 pour cent des ménages qui pourraient subir une augmentation de loyer.

Le directeur de l'Office fédéral du logement, M. Martin Tschirren, indiquait dans une interview que dans les deux ans à venir les loyers risquaient d'augmenter de 15 pour cent. Cette dramatique évolution des loyers et l'effort financier des ménages, que la majorité de droite du Parlement ne veut pas voir, interviennent au moment où, dans ce pays, d'une part le salaire réel baisse - il a en effet baissé de 1,9 pour cent, rien qu'en 2022.

D'autre part, les primes d'assurance-maladie, qui ont augmenté de six pour cent au début de 2023, augmenteront encore de huit pour cent au début de l'an 2024.

Les experts entendus en Commission des affaires juridiques le 15 août 2023 au sujet de la motion Engler 22.4448, "Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique", que nous venons de traiter, l'ont clairement dit: l'évolution actuelle des loyers aboutira à une crise sociale. Que fait le Conseil fédéral face à cela? Malheureusement, rien. Il organise des tables rondes où les représentants des locataires sont noyés dans la foule de représentants du capital immobilier, sous des casquettes diverses. Le Conseil fédéral s'étonne même, dans cette salle, que les représentants d'une des parties, à savoir l'Asloca, n'aient pas accepté, lors de la première table ronde, de s'engouffrer dans un processus de plus grande libéralisation du droit du bail, sur le dos des locataires.

Quant à la deuxième table ronde, si elle accouche de quelque chose, ce sera de mesures de simulation de la construction à moyen et long terme, soit rien qui puisse résorber la souffrance sociale et financière actuelle des classes moyennes et populaires.

Or, le Conseil fédéral peut très rapidement améliorer la situation des locataires de ce pays. Il lui suffit d'adopter une modification urgente et temporaire de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), modifiant les règles de répercussion du taux de référence et de l'inflation pour une période déterminée. C'est exactement ce que je demande au moyen de ma motion, qui invite le Conseil fédéral à modifier l'OBLF à titre temporaire, afin de réduire les répercussions des hausses du taux de référence sur les loyers, en limitant drastiquement le taux de majoration des loyers fondé sur la variation du taux de référence, aussi longtemps que la moyenne de l'inflation est supérieure à 1,5 pour cent ou 2 pour cent sur les douze derniers mois. Cette mesure n'a pas besoin de table ronde, avec des séances tous les six mois. Elle peut être mise en oeuvre d'ici la fin de l'année, s'il y a la volonté politique de se soucier en priorité des besoins des gens plutôt que de l'amélioration du rendement déjà élevé du capital immobilier. D'ailleurs, en raison de la détérioration de la situation sociale, cette mesure peut être adoptée très rapidement par le Conseil fédéral.

Elle ne coûterait rien à la Confédération et elle permettrait aux ménages de faire des économies, comme M. le conseiller fédéral Parmelin les a encouragés à en faire dans la presse, il y a deux semaines, pour affronter les charges croissantes.

Je vous invite à accepter ma motion.