Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-09-28

Wortprotokoll

La semaine qui s'achève aura amené son lot de mauvaises nouvelles pour la population suisse, déjà fortement mise sous pression par la baisse de son pouvoir d'achat. Le principal coup d'assommoir est naturellement venu de l'annonce de la hausse des primes maladie, mais les loyers restent aussi une source de préoccupation majeure, car même si les primes maladie semblent, hélas, chercher à leur voler la vedette, ils restent le principal poste budgétaire des ménages suisses.

Le pouvoir d'achat sous pression est un thème de campagne largement abordé par celles et ceux d'entre nous qui briguent un nouveau mandat. Or, notre conseil, en adoptant durant cette session plusieurs objets qui affaiblissent les droits des locataires, envoie jusqu'à présent un signal qui n'abonde pas tout à fait dans le sens de la rhétorique électorale. Le temps est donc venu de rééquilibrer la donne.

La présente motion charge le Conseil fédéral d'instaurer un moratoire sur les hausses de loyers, jusqu'à la mise en place d'un contrôle automatique du rendement maximal admissible. Si le bailleur ou la bailleresse peut attester le caractère non abusif de la hausse prévue, au sens de l'article 269 du code des obligations, cette dernière est alors admise. Le mécanisme proposé est donc simple. Il s'agit d'inverser le fardeau de la preuve.

Alors que les taux ont baissé ces dernières années, les loyers ont, pour leur part, inexplicablement suivi le chemin inverse. L'étude du bureau Bass déjà mentionnée a mis en lumière la forte redistribution générée par les rendements excessifs depuis les parties locataires vers les parties bailleresses - autant d'argent sorti de la poche des locataires qui a aussi, in fine, manqué à l'économie générale. Mais l'aspect économique n'est pas seul en cause, il s'agit aussi d'une question de droit. Or, le système de loyers fondés sur le marché a entièrement obturé le principe cardinal du droit du bail, à savoir un loyer calculé en fonction des coûts et d'un rendement raisonnable.

Dans ce contexte, force est de constater que le mécanisme destiné à protéger les locataires, à savoir la contestation du loyer initial, ne fonctionne pas à satisfaction. Dans son avis, le Conseil fédéral m'a semblé enfoncer quelques portes ouvertes. Il réaffirme l'existence de la possibilité pour les locataires de contester une hausse de loyer et en conclut qu'il n'est donc pas nécessaire de renforcer le droit en vigueur. Or, c'est bien le problème: la réalité montre que contester son loyer reste complexe, revient souvent cher, et que les locataires sont mal informés de leurs droits, sans même parler de la brièveté du délai de recours. Résultat: cet instrument reste peu utilisé par rapport au caractère extrêmement fréquent des hausses de loyer.

Quand bien même le droit ne prévoit pas qu'une diminution du taux de référence se traduise automatiquement par une baisse de loyer, il n'en demeure pas moins qu'il existe, dans les faits, une forte asymétrie entre la répercussion à la hausse et la répercussion à la baisse de ces fluctuations. Dès lors, lorsque l'on constate que le droit en vigueur ne remplit pas le but qu'il s'est fixé, n'est-il pas du devoir du législatif de veiller à en améliorer l'application?

Je n'ai pas annoncé mes liens d'intérêt ou plutôt de désintérêt: je suis moi-même propriétaire et, pire, bailleresse. C'est dire que c'est en toute connaissance de cause que je constate que si le droit suisse semble, sur le papier, protéger efficacement les locataires, faire usage de ce droit reste un exercice compliqué - a fortiori, avec une jurisprudence du Tribunal fédéral qui ne leur est guère favorable. Le Parlement a déjà largement tendu la main aux bailleurs et aux bailleresses. Le reste de la population attend maintenant qu'il fasse aussi un geste en faveur de son pouvoir d'achat.

C'est pourquoi je vous invite à accepter cette motion.