Gapany Johanna · Ständerat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Merci à mon collègue Thierry Burkart pour cette proposition, que je soutiens. J'aimerais juste donner quelques informations: cette motion a été déposée parce qu'il y a une différence fondamentale - notre collègue vient de le dire - entre les entreprises en raison individuelle et les autres formes d'entreprises. Il y a aujourd'hui 13[NB]500 restaurateurs en raison individuelle qui ont bénéficié de cette aide et qui, pour certains, se trouvent dans une situation particulière parce qu'il y a une différence de traitement au moment où ils arrêtent leur activité.

J'aimerais quand même saluer déjà la première action du Conseil fédéral et du SECO: une lettre a été transmise aux cantons pour éviter des difficultés dans certaines situations, notamment lors d'un décès, d'une maladie ou d'un départ à [PAGE 995] la retraite, ce qui est une bonne chose. Je remercie donc déjà le Conseil fédéral pour sa collaboration.

Il s'agit maintenant de rétablir une égalité de traitement entre la raison individuelle et les autres formes d'entreprises. Le fait d'avoir envoyé cette lettre confirme qu'il y avait jusqu'à présent une différence qui n'était pas acceptable. Il faut voir comment une solution peut être trouvée le plus simplement possible, avec du bon sens, là où cela est nécessaire. Il ne me reste plus qu'à compter sur mes collègues pour traiter cette question au sein de la Commission de l'économie et des redevances. Je suis convaincue que vous aurez aussi à coeur d'offrir une situation aussi équitable que possible pour les restauratrices et restaurateurs de ce pays.