Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 18 avril 2021, la Commission de politique extérieure du Conseil national a approuvé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, à l'intention du Conseil national, un projet visant à compléter la loi sur le Parlement, ceci dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Nussbaumer 20.496, "Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché". Cette modification légale vise à consolider les possibilités de participation du Parlement aux questions européennes. Pour mémoire, rappelons brièvement les étapes concernant cet objet.

Le 17 décembre 2020, M. le conseiller national Eric Nussbaumer a déposé la présente initiative parlementaire dans le but que le Conseil fédéral soit tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, après la présentation par la Commission européenne de ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel, un rapport de planification portant sur la participation de la Suisse aux programmes et agences de l'Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur.

Le 25 octobre 2021, votre Commission de politique extérieure a décidé, par 17 voix contre 4, de donner suite à cette initiative. La majorité de votre commission soulignait alors que l'Assemblée fédérale ne disposait pas d'une vue d'ensemble des programmes européens qui pourraient être importants pour la Suisse. Or, la participation du Parlement à la politique européenne est d'une grande importance. La minorité de votre commission partage aussi cet objectif, mais considère que de tels rapports peuvent être demandés en tout temps et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi sur le Parlement.

Le 17 janvier 2022, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité la décision précitée de votre commission, partageant ainsi pleinement cette volonté de renforcer les possibilités du Parlement de participer aux questions européennes.

A la suite de ces décisions, le projet qui vous est soumis ce jour a été élaboré, sachant qu'il a été renoncé à une procédure de consultation, étant donné que cette proposition porte principalement sur l'organisation et les procédures des autorités fédérales.

Le Conseil fédéral a décidé le 9 juin 2023 de proposer d'accepter ce projet de votre commission. Votre commission en a pris acte dans sa séance du 19 juin 2023.

Rappelons encore que, outre son accès sectoriel au marché intérieur de l'Union européenne, la Suisse est plus ou moins associée à de nombreux programmes européens dont Copernicus, Media, Digital Europe ou, beaucoup moins depuis quelques mois, Horizon et Erasmus.

La Suisse participant à ces programmes ou étant susceptible d'y prendre part en tant qu'Etat tiers, la majorité de votre commission estime que notre Parlement doit être informé en temps voulu, par le biais d'un rapport de planification, de leur contenu ainsi que des possibilités pour la Suisse d'y être associée et d'y participer. La proposition que votre commission vous soumet ce jour vise à atteindre ces objectifs. Ce rapport de planification doit servir de base à l'élaboration et à l'examen de mandats de négociation, de messages portant sur le financement ou de projets de loi.

Grâce à ce rapport, les discussions politiques relatives à la participation de notre pays à ces programmes seront réalisées dans un cadre parlementaire clair et selon une procédure adéquate se répétant pour chaque période de programme. Evidemment, la planification du Conseil fédéral devra en tenir compte, afin d'éviter tout retard dans le processus d'association à ces programmes.

Précisons encore que, dans le chapitre 3 "Grandes lignes du projet", à la page 5 du rapport de la commission, la dernière phrase mentionne un débat ordinaire. Or, les formes de délibération au Conseil national sont réglées à l'article 56 du règlement du Conseil national et il n'y a pas de débat ordinaire au Conseil national.

La proposition Fischer Benjamin de ne pas entrer en matière n'a pas pu être traitée en commission. Mais, cette dernière étant entrée en matière, je peux prétendre ici qu'elle vous propose d'en faire de même.

Je conclus en vous indiquant que votre commission vous recommande, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, d'approuver cette proposition de modification de l'article 148 de la loi sur le Parlement et que le Conseil fédéral en fait de même.