Studer Jean · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Le traitement du dossier de l'assurance-maladie est toujours riche d'enseignements, sur le plan politique en général et sur le plan spécifique de la LAMal.

Sur le plan politique général d'abord: très régulièrement, on entend des critiques sur le rythme de nos travaux et on dit que ce Parlement travaille souvent lentement, voire trop lentement. Et on constate ici que, finalement, le président de la commission nous l'a dit, notre commission a été à même de reprendre l'ensemble du projet en deux mois exactement alors que dans son premier examen, il avait fallu près d'une année pour qu'elle traite la matière. Ici, en deux mois, l'ensemble a pu être revu et, nous-dit-on, amélioré. Ce qui montre que lorsqu'il y a une volonté d'aller vite, on peut aller vite, et que souvent cette volonté d'aller vite dépend de l'agenda politique. Le président de la commission n'a pas caché que c'était bien l'initiative populaire sur laquelle nous nous prononcerons le 18 mai 2003 qui avait dicté le rythme des travaux de la commission.

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Ce que nous apprend également ce dossier, c'est combien les choses sont incertaines en matière d'assurance-maladie tant qu'un projet n'est pas définitivement adopté par les deux Chambres. Nous avions passé beaucoup de temps dans notre premier examen; nous espérions que le Conseil national pourrait nous suivre sur les principales options. Puis, tout d'un coup, le 13 décembre 2002, on a constaté qu'il n'en était rien et qu'il fallait tout reprendre à zéro. Cela signifie que nous ferions preuve d'un certain orgueil si, aujourd'hui, nous considérions avoir définitivement trouvé la solution. Nous examinons un projet dont nous ne pouvons pas exclure qu'il sera une nouvelle fois remis en cause lorsque l'autre Chambre s'en saisira.

De telle sorte que, même si nous sommes proches des fêtes de Pâques - je pense que M. le président de la Confédération me permettra ce trait d'humour -, il serait faux de croire que le projet que vous avez sous les yeux est l'agneau pascal que tout le monde appréciera.

En fait aujourd'hui, ce n'est qu'une addition de propositions, de propositions qui restent virtuelles et qui ne correspondent pas toujours aux attentes qu'ont nos concitoyennes et nos concitoyens en matière d'assurance-maladie. C'est une addition uniquement sur le plan typographique, soit un alignement de lettres et de mots. Parce que sur le plan comptable, sur le plan financier, sur ce point important qui caractérise l'ensemble de nos discussions en particulier dans cette Chambre, le projet est difficilement appréciable pour ne pas dire totalement flou. Ce constat est inquiétant pour les raisons suivantes.

D'abord, l'absence de détermination des conséquences financières de ce projet a pour principale cause le manque de statistiques dans le domaine de la santé; cela a déjà été dénoncé et ça mérite d'être redit tant qu'une solution n'est pas apportée à cette lacune dans la gestion politique de ce dossier.

Ce constat est également inquiétant parce qu'on sait que les flux financiers, dans le domaine de la santé, peuvent avoir des effets indésirables, voire pervers. On sait tous quelles ont été les conséquences financières du transfert des soins stationnaires aux soins ambulatoires. S'agissant plus précisément d'un des points essentiels, le financement hospitalier, le département n'a pas caché à la commission, lors de ses derniers travaux, qu'il était aujourd'hui impossible de savoir quelles seraient exactement les conséquences financières de ce changement. Permettez-moi de vous lire le passage déterminant du rapport qui nous a été transmis à ce sujet: "Comme les données figurant dans les sources pertinentes ne coïncident pas et que les statistiques de la Confédération et celles des assureurs-maladie ne reposent pas sur les mêmes modes de relevés, on ne peut aujourd'hui s'appuyer sur des données certaines pour établir quelle est la part des coûts des hôpitaux publics et subventionnés qui est couverte par l'assurance obligatoire des soins, et quelle est celle qui est couverte par les cantons. Il est donc impossible d'estimer d'une manière fiable quel sera le taux de couverture des coûts dans les cantons lorsque la 2e révision partielle de la LAMal entrera en vigueur. On manque donc de bases théoriques pour fixer, le cas échéant, une clé de répartition des coûts propres à chaque canton pour réduire les effets de la révision sur les primes."

Alors quand nous rentrerons ce soir dans nos cantons, il serait préférable de ne pas rencontrer le conseiller ou la conseillère d'Etat responsable des affaires sanitaires. Parce que si ce membre de gouvernement nous demande ce que nous avons voté et ce que ça signifie pour notre canton, nous serons bien empruntés pour lui répondre. Surtout si ce canton participe aujourd'hui au financement des frais hospitaliers au-delà de 50 pour cent, parce que la réduction de sa part qui pourrait être réjouissante pour le canton lui-même le sera moins pour les assurés; parce que la part que le canton n'assumerait plus sera inévitablement répercutée sur l'assurance obligatoire des soins, sur l'assurance de base, avec comme corollaire, forcément, une augmentation des primes. Ce qui fait que, forcément, nous aurions intérêt à ne pas rencontrer ce soir un ou une assurée.

L'ensemble du projet, intéressant dès lors dans sa formulation, reste incertain sur ses conséquences financières. Certes, ses conséquences financières auraient peut-être pu être éclaircies. Mais, encore une fois, le temps qui serait nécessaire pour éclaircir les conséquences financières ne correspond pas à l'agenda des votations fédérales.

Alors, pourquoi entrer quand même en matière sur ce projet? D'abord parce que la situation de l'assurance-maladie, en particulier la hausse des primes, exige l'examen de nouvelles mesures. On ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. Ensuite, le projet présenté propose des solutions sur des points qui nous paraissent importants:

1. Je pense en particulier à la planification de la médecine de pointe; c'est quelque chose qui nous paraissait juste, notre Conseil avait déjà approuvé une motion Frick (02.3170) dans ce sens, et il y a là une concrétisation sur le plan législatif de ce souhait.

2. Le projet - cela nous paraît particulièrement important - ne traite pas de la question du financement moniste des hôpitaux. C'est une question que nous avions déjà examinée lors du premier examen du projet; nous avions déjà pu déterminer quelles seraient les conséquences, pour autant qu'elles puissent être appréciées aujourd'hui dans leur ensemble, d'un financement moniste sur le montant des primes. J'y reviendrai lorsqu'on examinera à cet égard la proposition de la minorité. Le fait qu'on renonce aujourd'hui à introduire déjà dans la loi un facteur d'augmentation considérable des primes est quelque chose qui apaise nos inquiétudes.

3. Le projet offre des nouveautés dans la prescription de médicaments, en particulier le soutien à la prescription de médicaments génériques; c'est là aussi un point auquel nous sommes extrêmement sensibles.

4. Le projet allège les primes dans le cadre d'une véritable politique familiale à partir du deuxième enfant; c'est là aussi un point très important qui nous a conduits à nous rallier à la proposition qui a été faite.

5. Enfin, s'agissant de la réduction des primes, le projet maintient le système actuel avec tout ce qu'il a d'insatisfaisant, parce qu'il laisse aux cantons la compétence de déterminer les critères d'octroi, source d'inégalités entre chaque canton, mais parallèlement - c'est là aussi un point important -, il augmente et stabilise la régularité de l'offre de la Confédération pour la participation à la réduction des primes. C'est l'objet de l'arrêté (projet 2) auquel nous sommes très attachés.

C'est à la lumière de ces différents points très importants que nous avons finalement accepté de soutenir ce projet. Nous espérons qu'il restera dans cette version-là à la fin de nos débats, et c'est dans cette perspective et avec cet espoir que nous entrons en matière.