Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

La présente révision de la LAMal entend lever l'obligation de contracter des assureurs-maladie, on en a déjà abondamment parlé, tout en donnant un certain nombre de garanties pour le maintien de l'approvisionnement en soins, certes, mais le résultat est néanmoins une augmentation évidente du pouvoir des assureurs-maladie.

Le problème sérieux auquel nous nous heurterons est que les assureurs-maladie ont hélas commencé à miner leur crédibilité dans tous les milieux, particulièrement dans les milieux de fournisseurs de prestations, mais aussi, je crois qu'on ose le dire, au Parlement. Personnellement, je suis quelque peu fâché à leur égard, venant d'un canton dont je peux dire avec fierté que la loi sanitaire est excellente et que les professions médicales collaborent en toute liberté afin de baisser les coûts. Je vais prendre un exemple précis pour illustrer comment les assureurs-maladie ont utilisé leur pouvoir jusqu'ici.

Lors de la première révision de la LAMal en 1999, nous avons créé la base légale pour enfin rémunérer les pharmaciens pour leur travail de professionnels de la médecine qui ont une formation universitaire, pour leur contribution au bon usage du médicament, à la sécurité des usagers, et leur faire abandonner les incitations commerciales à vendre le [PAGE 203] plus possible au prix le plus fort. C'était une volonté du Parlement, une bonne idée, une occasion facile de corriger des incitations économiques à l'évidence contraires aux intérêts publics. But atteint: un bon modèle de réussite d'une convention due à l'initiative privée entre Santésuisse et les pharmaciens. Depuis, les pharmaciens ont un budget global contrôlé pour leur revenu et ont renoncé à des dizaines de millions de francs d'augmentation par année; ils sont encouragés à remettre des génériques, à participer à des cercles de qualité pour aider les médecins à prescrire plus rationnellement. Les chiffres des dépenses évitées ont été publiés. Ils se montent à plusieurs dizaines de millions de francs. Les assureurs les ont du reste confirmés. Comme parlementaire de tendance libérale, je me félicite de cette démarche réussie, avec tout le Conseil des Etats - puisque vous aviez en son temps largement soutenu ce principe.

Mais au lieu de s'appuyer sur ce bon exemple pour obtenir que les autres fournisseurs de prestations entamment une réflexion et entreprennent une démarche identique, qu'ont fait les assureurs ces dernières années? A l'exception de deux d'entre eux, ils ont tous fait exactement l'inverse. Ils se sont servis de la possibilité fantastique de faire de la publicité pour vanter spécifiquement une chaîne de parfumerie, droguerie, pharmacie qui n'a que faire de nos réflexions durables sur la qualité et de nos incitations, qui veut seulement augmenter le volume de ses ventes - la part de son chiffre d'affaires en médicaments étant mineure - et, à des fins clairement publicitaires, renoncer à facturer les taxes, ce qui revient évidemment à démonter l'ensemble du système.

Message donné aux pharmaciens qui ont fait le ménage et se sont montrés, eux, avant-gardistes: "Vous êtes de beaux imbéciles d'avoir cru que les assureurs défendraient la meilleure qualité au moindre coût." Ils veulent du commerce et des rabais, celui qui vend le plus a gagné, un point c'est tout! Cuisant autogoal au plan de la crédibilité des assureurs-maladie comme acteurs responsables de demain. Suicide politique, dirai-je, sans exagération. Et avec cela, toute velléité de lever l'obligation de contracter rend vraisemblable, on ose le dire, le lancement d'un référendum qui pourrait aboutir. Je connais personnellement nombre de fournisseurs de prestations qui partagent mes convictions libérales, mais qui estiment qu'une étatisation serait à quelque part un moindre mal comparativement à une sélection par les assureurs.

Voilà pourquoi je vous demande de soutenir ma proposition. Puisque les assureurs ne savent pas utiliser le potentiel d'information et d'éducation énorme que représente leur courrier mensuel à chaque assuré, je vous demande d'appuyer ma proposition pour les contraindre à informer les fournisseurs de prestations avec lesquels ils ont conclu un contrat sans influencer le choix des assurés parmi ceux-ci, car les patients font sans doute des choix bien plus raisonnables.

Que les assureurs fassent leur travail en développant des modèles particuliers d'assurances attractifs et de qualité, c'est ce qui est prôné dans cette révision-là; qu'ils fassent de la publicité pour leurs produits, ces nouveaux produits d'assurances, et qu'ils renoncent à toute autre publicité. Je suis convaincu que les assureurs portent eux-mêmes la responsabilité de la montée en popularité de modèles de type "caisse unique" et autres initiatives - pour ne pas être plus précis.

C'est pour empêcher les assureurs de se nuire à eux-mêmes et d'anéantir du même coup nos efforts politiques que j'ai formulé cette proposition, et je vous demande de l'appuyer ou d'en trouver une autre qui ait le même effet.